Jeudi 17 August 2017
Taille du texte

La loi Macron prévoit la possibilité pour le Maire de la Commune concernée, d'accorder chaque année l'ouverture au maximum de 12 dimanches. Si le nombre des dimanches excède 5, la délibération du Conseil Municipal doit être adoptée après avis conforme du Conseil Communautaire de l'agglomération. Pour les commerces de détail alimentaire d'une surface de vente supérieure à 400 m2, les jours fériés travaillés doivent être déduits de ce nombre de jours maximum autorisés par année, dans la limite de 3.

Aussi, après consultation préalable des professionnels concernés, la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées a acté par délibération du 24 novembre 2016, le calendrier 2017 ci-dessous.

Pour tous les codes d'activités, en dehors du secteur de l'ameublement (4759 A) et du secteur de l'automobile (4511 Z) :
1. 15 janvier
2. 12 février
3. 16 avril
4. 28 mai
5. 2 juillet
6. 10 septembre
7. 26 novembre
8. 3 décembre
9. 10 décembre
10. 17 décembre
11 . 24 décembre
12. 31 décembre

Dispositions spécifiques aux concessionnaires automobiles -code 4511 Z :
1. 15 janvier
2. 22 janvier
3. 12mars
4. 11 juin
5. 10 septembre
6. 17 septembre
7. 1 5 octobre
8. 3 décembre
9. 10 décembre
1 O. 17 décembre
11. 24 décembre
12. 31 décembre

Dispositions spécifiques aux commerces de détail alimentaire de plus de 400m2 - code 4711 D :
Lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés, dans la limite de trois.

Vous pouvez consulter l'arrêté listant les dimanches dérogeant au principe du repos dominical en cliquant ici.

Renseignements
Service Administration Générale
05 59 81 57 08

En un clic

MIL n°17 juillet août 2017

follow fb

follow twitter 00

follow youtube 00

app agglo mobile

app store google play

Hôtel de Ville

 

Allée du Bois d’Ariste
CS 70488
64238 Lescar Cedex
Tel. +33 (0)5 59 81 57 00
Fax. +33 (0)5 59 81 57 01

Horaires d’ouverture
Lundi
8h30-12h et 13h30-19h
Mardi au vendredi
8h30-12h et 13h30-17h