Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Faut-il avoir une carte de pêche pour pêcher à la ligne en eau douce ?

Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

Toutefois, vous n'avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d'eau qualifiés d'eaux closes.

À savoir

La carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

Quelles sont les conditions à remplir pour pêcher à la ligne en eau douce ?

Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :

  • Être membre d'une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)

  • Avoir versé la cotisation statutaire

  • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques

  • Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche.

Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.

Savoir à qui appartient le droit de pêche

Dans les plans d'eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Dans les cours d'eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau.

Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.

Quel est le prix d'une carte de pêche en eau douce ?

Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

Le prix comprend 3 éléments :

  • Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

  • Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l'association agréée et à la fédération départementale

  • Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.

Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)

La RMA est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

  • Pêche pendant toute l'année : 10 €

  • Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €

  • Pêche pendant 1 journée : 1 €

Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.

Des options peuvent s'ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d'autres territoires de pêche que celui de votre association. C'est ce qu'on appelle la réciprocité.

Comment demander une carte de pêche en eau douce ?

Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :

  • Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche - Téléservice

    • Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l'association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d'articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant "Ici, cartes de pêche").

    Quelles règles doit-on respecter pour pêcher à la ligne en eau douce ?

    Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.

    Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.

    Où s’adresser ?

    Fédération nationale de la pêche en France

    Où peut-on pêcher à la ligne en eau douce ?

    Lieux autorisés

    Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

    • Lots de pêche de votre association agréée de pêche

    • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité

    • Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'État (domaine public) mais seulement à une seule ligne

    • Cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.

    Lieux interdits

    La pêche est interdite dans les lieux suivants :

    • Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral

    • Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons

    • Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments

    • À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne

    • Sur toutes les propriétés où vous n'avez pas l'autorisation du détenteur du droit de pêche.

    Quand peut-on pêcher à la ligne en eau douce ?

    Horaires de pêche

    La pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

    Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :

    • La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans certains cours d'eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.

    • La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l'État.

    • La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.

    Période de pêche

    La période d'ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

    Eaux classées en 1re catégorie

    Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

    Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.

    De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

      Eaux classées en 2e catégorie

      Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie

      La pêche y est autorisée toute l'année.

      Toutefois, la période d'ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :

      • La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus.

      • La pêche de l'ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.

      • La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

      • La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

        Attention

        Tout pêcheur en eau douce qui prélève des anguilles jaunes doit tenir à jour un carnet de pêche anguille (particuliers).

        Quelles sanctions en cas de violation des règles de la pêche en eau douce ?

        Pêcher sans carte de pêche

        Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

        Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.

        Pêcher dans un lieu interdit

        Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

        Pêcher pendant les périodes interdites

        Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

        Pêcher pendant les heures d'interdiction

        Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

        Où s'adresser ?

        Fédération nationale de la pêche en France

        Voir aussi...

        Références

        Services en ligne et formulaires
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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h