Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le CFESES ?

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).

Quels salariés peuvent demander un CFESES ?

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.

Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.

Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.

À noter

Les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par

• Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national

• Ou des instituts spécialisés.

Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :

À noter

Cette liste est valable jusqu'en 2026.

Comment faire une demande de CFESES ?

Vous adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les informations suivantes :

• Date

• Durée de l'absence sollicitée

• Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?

L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE) (particuliers).

Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :

• Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %

• Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.

• Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.

Le refus de l'employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.

À noter

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes (particuliers) qui tranche la question.

En outre, il existe un nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.

À noter

Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.

Quelle est la durée d'un CFESES ?

La durée du CFESES dépend de votre situation.

Cas général

Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

À noter

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du CFESES.

Animateurs des stages et sessions de formation

Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

À noter

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de 18 jours maximum de CFESES dans l'année à ce titre.

À noter

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le CFESES peut-il avoir lieu pendant les congés payés ?

Non, cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.

Quelle est votre rémunération pendant un CFESES ?

Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.

Quelle est votre situation pendant le CFESES ?

Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu (particuliers).

Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.

La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

À noter

Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.

Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin de la formation ?

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.

Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.