Autorisations d'urbanisme

Que prévoit la clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

• Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié

• L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?

La clause de dédit-formation ne peut pas êtes insérée dans un contrat de professionnalisation (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416f1986f2125f31689f20567f1997f1986f36767f2082F14226F36961&xml=F15478 (particuliers)

Il en est de même pour l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) (particuliers).

Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?

Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

• Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective

• La clause est signée avant la formation

• Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)

• Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur

• La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner

• Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

• À l'initiative du salarié (exemple : démission)

• Et n'est pas imputable à l'employeur.

Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

La clause n'est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).

À savoir

Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.

Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle (particuliers). 

En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.

Le salarié peut-il être contraint de rembourser les salaires perçus pendant la formation ?

Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.

Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ?

Oui. Une clause de non-concurrence (particuliers) peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?

Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.