Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

Qui doit publier une annonce légale ?

Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant (professionnels), d'un changement d'objet social (professionnels), d'un transfert de siège social (professionnels), d'une augmentation de capital (professionnels), etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EIEIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.

Comment publier une annonce légale ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice
  • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    À savoir

    Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

    Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.

    L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (professionnels).

    Quels sont les tarifs des annonces légales ?

    Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

    • soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation

    • soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

    Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
  • Tarif au forfait

    Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple  :

    • Constitution de société

    • Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution (professionnels)

    • Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

    Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société

    Département

    Société anonyme (SA)

    Société par actions simplifiée (SAS)

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    Société en nom collectif (SNC)

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    Société civile (sauf SCI)

    Société civile immobilière (SCI)

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    387 €

    193 €

    138 €

    214 €

    144 €

    121 €

    216 €

    185 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    453 €

    226 €

    162 €

    252 €

    168 €

    143 €

    255 €

    217 €

    À noter

    Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable et clôture d'une liquidation amiable

    Département

    Nomination

    du liquidateur amiable

    Clôture d'une liquidation amiable

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    149 €

    108 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    175 €

    125 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture et de clôture d'une procédure collective

    Département

    Jugement d'ouverture d'une procédure collective

    Jugement de clôture d'une procédure collective

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    64 €

    35 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    75 €

    41 €

    Depuis le 1er janvier 2024, un tarif forfaitaire s'applique aux annonces légales suivantes :

    • Démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles

    • Modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales

    • Transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues

    • Nomination des gérants des sociétés civiles

    • Cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales

    • Changement de l'objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles

    • Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles

    • Réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles

    • Nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles

    • Cession d'actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles

    • Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes

    • Mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats

    • Changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

    • Résiliation du bail commercial

    À savoir

    Pour les tarifs forfaitaires qui suivent, lorsque les annonces correspondent à plusieurs modifications, elles sont facturées au nombre de caractères.

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de démission pour motif légitime, nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de modification date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la date de commencement d'activité et de la prorogation d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de nomination des gérants d'une société commerciale ou civile et la cessation de fonction du gérant d'une société commerciale

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de reconstitution du capital social d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de changement de l'objet social ou de la réduction du capital social d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    132 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    153 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de nomination de l'administrateur judiciaire d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    132 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    153 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de cession d'actions d'une société commerciale ou de cession de parts sociales d'une société civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale du changement de la dénomination sociale d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de résiliation d'un bail commercial

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarif au caractère

    Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

    C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.

    Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

    Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

    Tarifs 2024 hors taxes du caractère d'une annonce légale

    Département

    Tarif

    02 Aisne

    07 Ardèche

    08 Ardennes

    26 Drôme

    38 Isère

    60 Oise

    69 Rhône

    80 Somme

    89 Yonne

    0,189 €

    27 Eure

    76 Seine-Maritime

    0,200 €

    59 Nord

    62 Pas-de-Calais

    77 Seine-et-Marne

    78 Yvelines

    91 Essonne

    95 Val-d'Oise

    0,221 €

    75 Paris

    92 Hauts-de-Seine

    93 Seine-Saint-Denis

    94 Val-de-Marne

    0,232 €

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    0,179 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    0,204 €

    Autres départements

    0,183 €

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

    Qui doit publier une annonce légale ?

    Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

    Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant (professionnels), d'un changement d'objet social (professionnels), d'un transfert de siège social (professionnels), d'une augmentation de capital (professionnels), etc.

    En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EIEIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.

    Comment publier une annonce légale ?

    Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice
  • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    À savoir

    Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

    Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.

    L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (professionnels).

    Quels sont les tarifs des annonces légales ?

    Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

    • soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation

    • soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

    Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
  • Tarif au forfait

    Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple  :

    • Constitution de société

    • Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution (professionnels)

    • Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

    Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société

    Département

    Société anonyme (SA)

    Société par actions simplifiée (SAS)

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    Société en nom collectif (SNC)

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    Société civile (sauf SCI)

    Société civile immobilière (SCI)

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    387 €

    193 €

    138 €

    214 €

    144 €

    121 €

    216 €

    185 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    453 €

    226 €

    162 €

    252 €

    168 €

    143 €

    255 €

    217 €

    À noter

    Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable et clôture d'une liquidation amiable

    Département

    Nomination

    du liquidateur amiable

    Clôture d'une liquidation amiable

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    149 €

    108 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    175 €

    125 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture et de clôture d'une procédure collective

    Département

    Jugement d'ouverture d'une procédure collective

    Jugement de clôture d'une procédure collective

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    64 €

    35 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    75 €

    41 €

    Depuis le 1er janvier 2024, un tarif forfaitaire s'applique aux annonces légales suivantes :

    • Démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles

    • Modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales

    • Transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues

    • Nomination des gérants des sociétés civiles

    • Cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales

    • Changement de l'objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles

    • Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles

    • Réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles

    • Nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles

    • Cession d'actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles

    • Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes

    • Mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats

    • Changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

    • Résiliation du bail commercial

    À savoir

    Pour les tarifs forfaitaires qui suivent, lorsque les annonces correspondent à plusieurs modifications, elles sont facturées au nombre de caractères.

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de démission pour motif légitime, nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de modification date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la date de commencement d'activité et de la prorogation d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de nomination des gérants d'une société commerciale ou civile et la cessation de fonction du gérant d'une société commerciale

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de reconstitution du capital social d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    106 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    123 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de changement de l'objet social ou de la réduction du capital social d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    132 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    153 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de nomination de l'administrateur judiciaire d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    132 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    153 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de cession d'actions d'une société commerciale ou de cession de parts sociales d'une société civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale du changement de la dénomination sociale d'une société commerciale ou civile

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de résiliation d'un bail commercial

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    223 €

    Tarif au caractère

    Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

    C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.

    Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

    Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

    Tarifs 2024 hors taxes du caractère d'une annonce légale

    Département

    Tarif

    02 Aisne

    07 Ardèche

    08 Ardennes

    26 Drôme

    38 Isère

    60 Oise

    69 Rhône

    80 Somme

    89 Yonne

    0,189 €

    27 Eure

    76 Seine-Maritime

    0,200 €

    59 Nord

    62 Pas-de-Calais

    77 Seine-et-Marne

    78 Yvelines

    91 Essonne

    95 Val-d'Oise

    0,221 €

    75 Paris

    92 Hauts-de-Seine

    93 Seine-Saint-Denis

    94 Val-de-Marne

    0,232 €

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    0,179 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    0,204 €

    Autres départements

    0,183 €

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h