Autorisations d'urbanisme

La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.

Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n'a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

• Signature d'un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l'assureur

• Signature d'un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l'une des 3 manières suivantes :

• Par avenant au contrat

• Par acte authentique

• Par testament.

La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

À savoir

Le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.