Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Certains réparateurs (exemples : cordonnier, couturier, réparateur informatique, etc.) peuvent faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs grâce au bonus réparation. Ils doivent être labellisés pour y avoir droit. Explications sur le fonctionnement du fonds réparation, le processus de labellisation et le versement du bonus réparation.

Que sont le fonds et le bonus réparation ?

Que sont le fonds et le bonus réparation ?

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels).

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés à la réparation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets.

Cette participation au financement est effectuée par le versement au réparateur d'un bonus réparation.

Le montant du bonus doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client.

Exemple

Un client souhaite changer le zip d'une veste chez son couturier labellisé.

  • Le bonus réparation pour le changement d'un zip de plus de 20 cm est de 14 € (ce montant est fixé par l'éco-organisme en charge de la filière REP sur les produits textiles d'habillement).

  • Le couturier définit un prix pour le changement du zip : 60 €.

  • Le couturier effectue le changement du zip. Le client paye 46 € (60 € - 14 €).

  • Le couturier transmet une copie de la facture à l'organisme qui l'a labellisé.

  • L'organisme verse au couturier le montant du bonus réparation : 14 €.

  • Le couturier a donc été payé 60 € (46 € par le client et 14 € via le bonus réparation). Cela correspond au prix qu'il avait défini pour la réparation.

Le fonds réparation est-il lié au label Répar'acteurs de la CMA et de l'ADEME ?

Non, le fonds réparation n'est pas lié au label Répar'acteurs.

Qu'est-ce que le label Répar'acteurs ?

Le label Répar'acteurs est porté par les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

Ce label a pour objectif de valoriser la qualification professionnelle et le maillage territorial des artisans réparateurs.

L'offre de service Répar’acteurs permet de :

  • Figurer dans l'annuaire en ligne Répar'acteurs, donnant une visibilité nationale et régionale au réparateur

  • Accéder à une formation offerte pour soutenir le développement de l'activité de votre entreprise de réparation 

  • Obtenir un kit de communication clefs en main pour les Répar’acteurs, print et digital, incluant une vitrophanie (autocollant à apposer sur la vitrine de la boutique).

  • Accéder à des partenariats locaux et nationaux

  • Appartenir à la communauté des Répar’acteurs : votre CMA de proximité organise et anime des réunions de réseau

Le label Répar'acteurs s'adresse aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.

Pour être labellisées, celles-ci doivent détenir :

  • Soit la qualité Artisan (professionnels) ou le titre de 

  • Soit un diplôme ou un titre certifié dans l’activité de réparation

  • Soit 3 années d’expérience professionnelle

Les catégories d’objets et équipements réparés par l'artisan pour être labellisé doivent faire partie des catégories suivantes :

  • Téléphones, smartphones,

  • Ordinateurs fixes, portables, tablettes, objets connectés,

  • Électroménager (hors électricité, plomberie, chauffage)

  • Multimédia : image et son (télés, hifi, etc)

  • Vêtements, textiles

  • Chaussures, maroquinerie

  • Articles d’ameublement (meubles, chaises, fauteuils, canapés, tapis, etc)

  • Bijoux, montres, horlogerie

  • Articles de sport, cycles (hors automobiles et motos)

  • Équipements du jardin et de bricolage (tondeuses, taille haies, perceuses, etc)

  • Instruments de musique

Les catégories suivantes en sont exclues :

  • Réparation automobile et moto

  • Travaux du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, etc)

  • Activités du bâtiment (portails, volets roulants, portes)

  • Réparations des objets exclusivement professionnels

La labellisation coûte 150 € TTC pour 3 ans de labellisation.

Voici la démarche en ligne pour être labellisé :

  • Devenir Répar’acteurs: Formulaire d'engagement - Formulaire
  • Tout savoir sur la labellisation Répar’acteurs

    Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Quels réparateurs peuvent bénéficier du fonds réparation ?

    Produits concernés

    Les professionnels pouvant faire bénéficier à leurs clients du bonus réparation sont les entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants :

    • , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

    • , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

    • Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

    • , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

    À noter

    Une partie de ces produits ne sont pas encore éligibles à la labellisation. La mise en place peut être progressive durant les premières années suivant la création de la filière.

    Opérations de réparation exclues

    Certaines opérations ne peuvent jamais bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients.

    Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :

    • Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)

    • Effectuées dans le cadre de la garantie légale de conformité ou d'une autre garantie commerciale (particuliers)

    Comment être labellisé au bonus réparation ?

    Les critères de labellisation des réparateurs comportent :

    • L'engagement de la part du réparateur de fournir une garantie commerciale (particuliers) d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparation

    • L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :

      • Un affichage lisible de l'extérieur du local où la réparation est proposée

      • Une mention sur le site internet du réparateur lorsqu'il en a un

    • Des conditions de qualification professionnelle (par exemple : un diplôme ou une certification attestant de la compétence du réparateur)

    Le processus de labellisation diffère selon les filières. Les éco-organismes financés par les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels) sont chargés de prévoir, en fonction d'un cahier des charges :

    • Le processus de labellisation, y compris son coût pour le réparateur

    • La liste des produits pouvant bénéficier du bonus réparation

    À noter

    La liste des réparateurs labellisés est publiée par l'éco-organisme sur son site internet.

    Le réparateur souhaitant être labellisé répare des :

    Équipements électriques et électroniques (EEE)

    Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les réparateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) est le label QualiRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur un site dédié :

    Tout savoir sur le label QualiRépar (EEE)

    Label QualiRépar

    À noter

    Un autre label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les panneaux photovoltaïques pourrait être créé par un autre éco-organisme de la filière (Soren).

      Meubles

      Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile est le label Écomaison. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

      Devenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)

      Écomaison

      À noter

      Un autre label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les éléments d'ameublement pourrait être créé par les autres éco-organismes de la filière (Valdelia et Valobat).

        Vêtements, chaussures ou linge de maison

        Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison est le label proposé par Refashion. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

        Réparateurs : se labelliser au Bonus Réparation (Refashion)

        Refashion

          Jouets

          Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les  n'est pas encore mis en place.

          Il s'agira du label Écomaison. Toutes les informations pertinentes sur cette labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

          Devenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)

          Écomaison

            Articles de sport et de loisirs

            Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les est le label BonusRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

            Tout savoir sur la labellisation BonusRépar (Articles de Sport et Loisirs)

            Écologic

              Articles de bricolage et de jardin

              Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les machines et appareils motorisés thermiques (tondeuses) est le label BonusRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

              Tout savoir sur la labellisation BonusRépar (Articles de Bricolage et Jardin Thermiques)

              Ecologic

              À noter

              D'autres labels permettant de bénéficier du fonds réparation pour les autres articles de bricolage et de jardin pourrait être créés par les autres éco-organismes de la filière (EcoDDS et Ecomaison).

                Quel est le montant du bonus réparation ?

                Le montant du bonus réparation est toujours au moins égal à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits.

                Les produits concernés et les montants des bonus sont définis par l'organisme qui a labellisé le réparateur. Il s'agit généralement de forfaits établis en fonction du type de produit et de la nature de la réparation.

                Comment faire bénéficier ses clients du bonus réparation ?

                Une fois le réparateur labellisé, il peut faire bénéficier ses clients du bonus réparation.

                Pour cela, le réparateur doit informer le consommateur sur le montant du bonus réparation et le coût total de la réparation après déduction du bonus.

                Le réparateur doit faire figurer sur la facture :

                • Le prix total

                • Le montant du bonus réparation

                • Le coût total de la réparation (après déduction du bonus) qui doit être payé par le client

                Rappel

                Les réparateurs labellisés s'engagent à :

                • Fournir une garantie commerciale (particuliers) d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparation

                • Informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :

                  • Un affichage lisible de l'extérieur du local où la réparation est proposée

                  • Une mention sur le site internet du réparateur lorsqu'il en a un

                Comment être remboursé du bonus réparation dont les clients ont bénéficié ?

                Afin d'être remboursé des bonus réparation versés à ses clients, le réparateur labellisé doit fournir une copie des factures liées aux opérations de réparation concernées. La personne à qui adresser cette copie doit être indiquée par l'organisme qui a labellisé le réparateur.

                Le montant des bonus réparation versés par le réparateur labellisé aux clients est remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation.

                Références

                Services en ligne et formulaires

                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

                Certains réparateurs (exemples : cordonnier, couturier, réparateur informatique, etc.) peuvent faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs grâce au bonus réparation. Ils doivent être labellisés pour y avoir droit. Explications sur le fonctionnement du fonds réparation, le processus de labellisation et le versement du bonus réparation.

                Que sont le fonds et le bonus réparation ?

                Que sont le fonds et le bonus réparation ?

                Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels).

                Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés à la réparation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets.

                Cette participation au financement est effectuée par le versement au réparateur d'un bonus réparation.

                Le montant du bonus doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client.

                Exemple

                Un client souhaite changer le zip d'une veste chez son couturier labellisé.

                • Le bonus réparation pour le changement d'un zip de plus de 20 cm est de 14 € (ce montant est fixé par l'éco-organisme en charge de la filière REP sur les produits textiles d'habillement).

                • Le couturier définit un prix pour le changement du zip : 60 €.

                • Le couturier effectue le changement du zip. Le client paye 46 € (60 € - 14 €).

                • Le couturier transmet une copie de la facture à l'organisme qui l'a labellisé.

                • L'organisme verse au couturier le montant du bonus réparation : 14 €.

                • Le couturier a donc été payé 60 € (46 € par le client et 14 € via le bonus réparation). Cela correspond au prix qu'il avait défini pour la réparation.

                Le fonds réparation est-il lié au label Répar'acteurs de la CMA et de l'ADEME ?

                Non, le fonds réparation n'est pas lié au label Répar'acteurs.

                Qu'est-ce que le label Répar'acteurs ?

                Le label Répar'acteurs est porté par les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

                Ce label a pour objectif de valoriser la qualification professionnelle et le maillage territorial des artisans réparateurs.

                L'offre de service Répar’acteurs permet de :

                • Figurer dans l'annuaire en ligne Répar'acteurs, donnant une visibilité nationale et régionale au réparateur

                • Accéder à une formation offerte pour soutenir le développement de l'activité de votre entreprise de réparation 

                • Obtenir un kit de communication clefs en main pour les Répar’acteurs, print et digital, incluant une vitrophanie (autocollant à apposer sur la vitrine de la boutique).

                • Accéder à des partenariats locaux et nationaux

                • Appartenir à la communauté des Répar’acteurs : votre CMA de proximité organise et anime des réunions de réseau

                Le label Répar'acteurs s'adresse aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.

                Pour être labellisées, celles-ci doivent détenir :

                • Soit la qualité Artisan (professionnels) ou le titre de 

                • Soit un diplôme ou un titre certifié dans l’activité de réparation

                • Soit 3 années d’expérience professionnelle

                Les catégories d’objets et équipements réparés par l'artisan pour être labellisé doivent faire partie des catégories suivantes :

                • Téléphones, smartphones,

                • Ordinateurs fixes, portables, tablettes, objets connectés,

                • Électroménager (hors électricité, plomberie, chauffage)

                • Multimédia : image et son (télés, hifi, etc)

                • Vêtements, textiles

                • Chaussures, maroquinerie

                • Articles d’ameublement (meubles, chaises, fauteuils, canapés, tapis, etc)

                • Bijoux, montres, horlogerie

                • Articles de sport, cycles (hors automobiles et motos)

                • Équipements du jardin et de bricolage (tondeuses, taille haies, perceuses, etc)

                • Instruments de musique

                Les catégories suivantes en sont exclues :

                • Réparation automobile et moto

                • Travaux du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, etc)

                • Activités du bâtiment (portails, volets roulants, portes)

                • Réparations des objets exclusivement professionnels

                La labellisation coûte 150 € TTC pour 3 ans de labellisation.

                Voici la démarche en ligne pour être labellisé :

              • Devenir Répar’acteurs: Formulaire d'engagement - Formulaire
              • Tout savoir sur la labellisation Répar’acteurs

                Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

                Quels réparateurs peuvent bénéficier du fonds réparation ?

                Produits concernés

                Les professionnels pouvant faire bénéficier à leurs clients du bonus réparation sont les entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants :

                • , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

                • , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

                • Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

                • , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

                À noter

                Une partie de ces produits ne sont pas encore éligibles à la labellisation. La mise en place peut être progressive durant les premières années suivant la création de la filière.

                Opérations de réparation exclues

                Certaines opérations ne peuvent jamais bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients.

                Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :

                • Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)

                • Effectuées dans le cadre de la garantie légale de conformité ou d'une autre garantie commerciale (particuliers)

                Comment être labellisé au bonus réparation ?

                Les critères de labellisation des réparateurs comportent :

                • L'engagement de la part du réparateur de fournir une garantie commerciale (particuliers) d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparation

                • L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :

                  • Un affichage lisible de l'extérieur du local où la réparation est proposée

                  • Une mention sur le site internet du réparateur lorsqu'il en a un

                • Des conditions de qualification professionnelle (par exemple : un diplôme ou une certification attestant de la compétence du réparateur)

                Le processus de labellisation diffère selon les filières. Les éco-organismes financés par les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels) sont chargés de prévoir, en fonction d'un cahier des charges :

                • Le processus de labellisation, y compris son coût pour le réparateur

                • La liste des produits pouvant bénéficier du bonus réparation

                À noter

                La liste des réparateurs labellisés est publiée par l'éco-organisme sur son site internet.

                Le réparateur souhaitant être labellisé répare des :

                Équipements électriques et électroniques (EEE)

                Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les réparateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) est le label QualiRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur un site dédié :

                Tout savoir sur le label QualiRépar (EEE)

                Label QualiRépar

                À noter

                Un autre label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les panneaux photovoltaïques pourrait être créé par un autre éco-organisme de la filière (Soren).

                  Meubles

                  Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile est le label Écomaison. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

                  Devenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)

                  Écomaison

                  À noter

                  Un autre label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les éléments d'ameublement pourrait être créé par les autres éco-organismes de la filière (Valdelia et Valobat).

                    Vêtements, chaussures ou linge de maison

                    Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison est le label proposé par Refashion. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

                    Réparateurs : se labelliser au Bonus Réparation (Refashion)

                    Refashion

                      Jouets

                      Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les  n'est pas encore mis en place.

                      Il s'agira du label Écomaison. Toutes les informations pertinentes sur cette labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

                      Devenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)

                      Écomaison

                        Articles de sport et de loisirs

                        Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les est le label BonusRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

                        Tout savoir sur la labellisation BonusRépar (Articles de Sport et Loisirs)

                        Écologic

                          Articles de bricolage et de jardin

                          Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les machines et appareils motorisés thermiques (tondeuses) est le label BonusRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

                          Tout savoir sur la labellisation BonusRépar (Articles de Bricolage et Jardin Thermiques)

                          Ecologic

                          À noter

                          D'autres labels permettant de bénéficier du fonds réparation pour les autres articles de bricolage et de jardin pourrait être créés par les autres éco-organismes de la filière (EcoDDS et Ecomaison).

                            Quel est le montant du bonus réparation ?

                            Le montant du bonus réparation est toujours au moins égal à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits.

                            Les produits concernés et les montants des bonus sont définis par l'organisme qui a labellisé le réparateur. Il s'agit généralement de forfaits établis en fonction du type de produit et de la nature de la réparation.

                            Comment faire bénéficier ses clients du bonus réparation ?

                            Une fois le réparateur labellisé, il peut faire bénéficier ses clients du bonus réparation.

                            Pour cela, le réparateur doit informer le consommateur sur le montant du bonus réparation et le coût total de la réparation après déduction du bonus.

                            Le réparateur doit faire figurer sur la facture :

                            • Le prix total

                            • Le montant du bonus réparation

                            • Le coût total de la réparation (après déduction du bonus) qui doit être payé par le client

                            Rappel

                            Les réparateurs labellisés s'engagent à :

                            • Fournir une garantie commerciale (particuliers) d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparation

                            • Informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :

                              • Un affichage lisible de l'extérieur du local où la réparation est proposée

                              • Une mention sur le site internet du réparateur lorsqu'il en a un

                            Comment être remboursé du bonus réparation dont les clients ont bénéficié ?

                            Afin d'être remboursé des bonus réparation versés à ses clients, le réparateur labellisé doit fournir une copie des factures liées aux opérations de réparation concernées. La personne à qui adresser cette copie doit être indiquée par l'organisme qui a labellisé le réparateur.

                            Le montant des bonus réparation versés par le réparateur labellisé aux clients est remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation.

                            Références

                            Services en ligne et formulaires

                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                            Tous les documents sont à retrouver ici.

                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Mardi de 8h30 à 12h
                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h