Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les caractéristiques du compte à terme (CAT) ?

Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué.

Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l'ouverture du compte. Elle peut être comprise entre 1 mois et 5 ans.

L'argent déposé sur le compte devient disponible seulement à la fin de la période de blocage.

Le CAT peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.

Vous pouvez choisir d'ouvrir un CAT qui est clôturé à la fin de la période blocage, ou un CAT qui est automatiquement reconduit pour la même durée à la fin de la période de blocage.

Le CAT a des modes variés de calcul des intérêts.

Le taux d'intérêt du CAT peut être fixe, progressif ou variable.

Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte.

Le peut être souscrit sous forme d'un compte unique ou sous forme d'une association de produits financiers.

La banque peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs ou 1 compte à terme associé à d'autres produits d'épargne (par exemple, 1 contrat d'assurance vie).

Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme ou sous la forme d'un compte à terme associé à d'autres produits d'épargne, elle doit vous donner un document d'information qui détaille les caractéristiques du produit.

Où peut-on ouvrir un du compte à terme (CAT) ?

Vous pouvez ouvrir un CAT auprès d'une banque ou auprès d'un établissement financier.

La banque a l'obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.

L'établissement doit vous proposer un contrat que vous devez signer.

Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :

• Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum

• Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)

• Taux d'intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l'échéance)

• Pénalités en cas de retrait des fonds avant l'échéance prévue

• Conditions de renouvellement du contrat à l'échéance.

À noter

Lorsqu'il s'agit d'un CAT à taux variable, la banque doit vous remettre un document spécifique d'information.

Comment les intérêts du compte à terme (CAT) sont-ils calculés ?

Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.

Peut-on récupérer les fonds du compte à terme (CAT) avant la fin du délai de blocage ?

Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, mais dans ce cas vous devez payer des pénalités à la banque.

Les pénalités varient d'une banque à l'autre et elles doivent être prévues dans le contrat.

Quelle est la fiscalité du compte à terme (CAT) ?

Les intérêts perçus du contrat à terme sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (particuliers).

Vous devez les déclarer sur votre déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (particuliers).