Autorisations d'urbanisme

Porter plainte

Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte (particuliers), parce que l'assurance vous réclamera la preuve du dépôt de plainte avant de vous indemniser.

L'objectif de l'assurance en vous obligeant à porter plainte est de permettre l'ouverture d'une enquête officielle sur le sinistre.

En effet, le vol et la tentative de vol sont des infractions, et le dépôt de plainte peut entraîner l'ouverture d'une enquête de police.

L'enquête de police est le point de départ d'une procédure pénale, qui peut aller jusqu'au jugement et à la condamnation des personnes soupçonnées d'être les auteurs de l'infraction de vol ou de tentative de vol.

L'assurance va donc utiliser les éléments de preuve contenus dans la procédure pénale pour vérifier si vous avez droit ou non à l'indemnisation, et s'il y a des tiers à qui elle peut réclamer des dommages et intérêts.

Exemple

Si l'enquête pénale montre que vous avez fait une déclaration de sinistre frauduleuse, l'assurance peut refuser de vous indemniser.

Si l'enquête pénale a permis d'identifier les auteurs du vol ou de la tentative de vol, l'assureur peut leur demander la réparation du préjudice que votre indemnisation lui a causé.

Vous devez porter plainte (particuliers) le plus rapidement possible après que vous avez pris connaissance des faits.

Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte. Ces documents vous permettront de dégager votre responsabilité pour les faits qui se produisent après le vol du véhicule. Par exemple, si après le vol votre véhicule volé est impliqué dans un accident de la circulation ou s'il est utilisé dans un braquage.

Faire la déclaration de sinistre auprès de l'assureur

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long.

À savoir

Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser (particuliers) si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.

Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :

• Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente

• En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance

• Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)

Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.

Il s'agit des éléments suivants :

• Nom, prénom, adresse

• Numéro de contrat d'assurance

• Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)

• Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)

• Copie du récépissé de dépôt de plainte

Vous pouvez joindre également les éléments de preuve de vos préjudices (photos, vidéos, factures d'entretien ou de réparation de la voiture ou de ses accessoires...).

À noter

si le vol s'est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.

Recevoir la décision de l'assureur

Après la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous réclamer des certains éléments, en plus des documents que vous avez transmis avec la déclaration de sinistre. Il s'agit notamment des éléments suivants :

• Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)

• Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)

• Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)

• Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)

• Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement

• Jeux de clés.

Ensuite, l'assureur va vérifier si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.

Il pourra se baser sur les résultats de l'enquête pénale et sur les conclusions de l'expertise s'il a mandaté un expert.

Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.

Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.

Deux situations doivent être distinguées selon que le véhicule est retrouvé ou non :

À savoir

En cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.