Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous découvrez après qu'une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l'appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d'exercice de cette voie de recours.

Qu'est-ce que le recours en révision ?

Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.

Les décisions du juge administratif peuvent-elles faire l'objet d'un recours en révision ?

Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.

Le recours en révision peut tout d'abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d'État et par la Cour des comptes.

Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :

Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces
Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

Pour quels motifs peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :

Décision rendue par le Conseil d'État et par la Cour des comptes

Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d'un vice grave.

Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :

La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).

Autre juridiction administrative

Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 2 cas suivants :

La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

Qui peut exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif ?

Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l'adoption de la décision.

Dans quel délai le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être exercé ?

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

Devant quelle juridiction le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?

Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

Comment le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?

La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :

Décision du Conseil d'État

Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d'État.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Décision d'une autre juridiction administrative

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d'État.

Attention

Si vous avez fait un recours en révision et qu'il a été rejeté, vous n'avez plus le droit de refaire un second recours en révision.

Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est accepté ?

Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.

Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est rejeté ?

Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.

De plus, vous n'avez plus le droit d'introduire un nouveau recours en révision.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Faire appel devant le Conseil d'État (particuliers)
Recours en cassation devant le Conseil d'État (particuliers)

Références

Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision

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