Autorisations d'urbanisme

Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.

Que doit contenir le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :

• Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)

• Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation

• Objet de la manifestation

• Lieu(x) de la manifestation

• Date et heures de début et de fin

• Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)

• Estimation du nombre de participants attendus

• Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place

• Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.).

La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.

Un modèle de déclaration est disponible :

La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.

Où adresser le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :

• Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

• Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).

À noter

Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la Saint-Jean).

Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique est-elle étudiée ?

L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :

• Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).

• Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.

• Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.

• Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.

L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Attention

Le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.

Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?

Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.

Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire (particuliers)). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.

Quelles sanctions pour l'association en cas de non-respect des obligations ?

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :

• Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration

• Organisation d'une manifestation ayant été interdite

• Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.

Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation : défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

La déclaration doit être effectuée en respectant les délais suivants :

• 1 mois avant la date de début de la manifestation 

•  2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique 

• 3 mois lorsque ces compétitions se déroulent sur le territoire de plusieurs départements.

Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.

Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).

Comment déposer le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à faire en ligne :

Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique, est-elle étudiée ?

L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :

• Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).

• Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.

• Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.

• Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.

L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Attention

Le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé.

Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?

Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire (particuliers)). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.

Quelles sanctions pour l'association en cas de non-respect des obligations ?

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :

• Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration

• Organisation d'une manifestation ayant été interdite

• Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.