Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Une association n'a pas forcément un numéro SIRET dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.

Comment obtenir le numéro Siret d'une association ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions publiques

  • Elle envisage d'employer des salariés

  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).

Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

L'association va demander des subventions publiques

Cas général

L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers), de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique (particuliers) concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Où s’adresser ?

Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations

Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

5 rue Henry Maret

CS 90403

57008 Metz Cedex 01

(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

Par téléphone

09 72 72 60 00

Par mail

sireneasso@contact-insee.fr

Alsace-Moselle

L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

Où s’adresser ?

Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations

Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

5 rue Henry Maret

CS 90403

57008 Metz Cedex 01

(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

Par téléphone

09 72 72 60 00

Par mail

sireneasso@contact-insee.fr

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers), de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique (particuliers) concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

      L'association va employer du personnel

      L'inscription est à faire sur le site www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l'association).

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers), de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

      L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique (particuliers) concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

      L'association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

      Cas général

      L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers), de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

      La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique (particuliers) concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

        Alsace-Moselle

        L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

        La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers), de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.

        Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

        Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique (particuliers) concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

          Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret d'une association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr.

        • Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Téléservice personnalisé sur SP
        • Comment retrouver le numéro Siret d'une association ?

          Pour retrouver le numéro Siret d'une association, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

        • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise - Téléservice
        • Vous pouvez également trouver le numéro Siret sur le site sirene.fr en faisant une recherche sur votre raison sociale, nom/prénom ou adresse :

        • Rechercher une entreprise au répertoire Sirene - Formulaire
        • Où s'adresser ?

          Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations

          Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

          5 rue Henry Maret

          CS 90403

          57008 Metz Cedex 01

          (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

          Par téléphone

          09 72 72 60 00

          Par mail

          sireneasso@contact-insee.fr

          F34727.xml fichier non trouvé

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h