Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien. Vous voulez installer un petit éolien ? Vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m sauf disposition spécifique du PLU.

Elles sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.

Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestique

Pour savoir où placer votre éolienne, il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.

Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.

Où s’adresser ?

Préfecture de région

Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres.

Exemple

Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.

L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :

  • Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)

  • Zones militaires

  • Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)

  • Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique

Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.

Éolienne inférieure à 12 mètres

La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.

Une éolienne de moins de 12 mètres (mât + nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.

Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

Cependant, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Cas général

Votre déclaration préalable de travaux peut être faite par internet ou sur un formulaire.

Par internet

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Formulaire

Votre demande de déclaration préalable de travaux peut également être faite sur le formulaire suivant :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      Éolienne à partir de 12 mètres

      La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.

      L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire (particuliers).

      Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

      Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.

      Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre RAR

      • En main propre

      Cas général

      Votre demande de permis de construire peut être faite par internet ou sur un formulaire.

      Par internet

      Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

      Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

      Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

      Formulaire

      Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          À noter

          Les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.

          Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

          Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée (professionnels) pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).

          Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :

          Puissance inférieure à 20 mégawatts

          Vous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE (professionnels).

          Votre démarche peut être faite sur internet :

          Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :

          Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Puissance supérieure ou égale à 20 mégawatts

          Vous devez obtenir une autorisation environnementale (professionnels) au titre des ICPE.

          Votre demande peut être faite sur internet :

          Votre demande peut aussi être faite sur un formulaire :

          Votre demande est à adresser à la préfecture de département.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          À savoir

          L'autorisation environnementale (professionnels) est une procédure unique d'autorisation. Elle regroupe les éléments suivants :

          • Autorisation d'exploiter une ICPE

          • Autorisation d'exploiter une installation de production d'électrique

          • Autorisation de défrichement

          • Dérogation espèces protégées

          Elle dispense de permis de construire.

          Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

          Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

          Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

          • Nom, prénom et domicile pour une personne physique

          • Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale

          • Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

          • Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation

          • Localisation de l'installation de production

          • Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable

          • Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)

          Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

          Où s’adresser ?

          Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie

          Direction générale de l’énergie et du climat

          Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

          Tour Séquoia

          95055 La Défense Cedex

          Demande de raccordement

          Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

          Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis :

        • Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité - Téléservice
        • Autorisation de défrichement

          Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.

          Votre demande peut être faite sur internet :

        • Demande en ligne d'autorisation de défrichement - Téléservice
        • Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :

        • Demande d'autorisation de défrichement - Formulaire - Cerfa n°13632*08
        • Dérogation espèces protégées

          Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.

          Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

          • Absence de solution alternative satisfaisante

          • Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel

          • Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur

          Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

        • Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées - Formulaire - Cerfa n°13614*01
        • Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Formulaire - Cerfa n°13616*01
        • Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées - Formulaire - Cerfa n°13617*01
        • Où s’adresser ?

          Préfecture

          Financer l'éolienne domestique

          Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % (professionnels) pour l'achat du matériel et son installation.

          Il existe des aides financières (particuliers) à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.

          Réaliser le contrôle technique de l'éolienne domestique

          Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.

          Ce contrôle technique doit être réalisé par des organismes agréés. Ils vous délivrent une attestation de conformité initiale.

          En cas de modifications portant sur :

          • la puissance installée,

          • ou les éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoin,

          • ou le dispositif de comptage,

          vous devez adresser une demande de contrôle à un organisme agréé. Il vous délivre une nouvelle attestation de conformité.

          Outre les contrôles effectués par les organismes agréés, une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.

          Vendre l'électricité

          Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables. Ils vous permettent de couvrir les coûts de votre installation tout en assurant une rentabilité normale de votre projet.

          Obligation d'achat

          À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.

          Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.

          Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

          Complément de rémunération

          Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.

          Cette prime est versée par EDF.

          Où s'adresser ?

          Pour en savoir plus

          Services en ligne et formulaires

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien. Vous voulez installer un petit éolien ? Vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.

          Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m sauf disposition spécifique du PLU.

          Elles sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.

          Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestique

          Pour savoir où placer votre éolienne, il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.

          Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.

          Où s’adresser ?

          Préfecture de région

          Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres.

          Exemple

          Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.

          L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :

          • Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)

          • Zones militaires

          • Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)

          • Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques

          Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique

          Autorisation d'urbanisme

          L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.

          Éolienne inférieure à 12 mètres

          La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.

          Une éolienne de moins de 12 mètres (mât + nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.

          Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

          Cependant, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

          Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre RAR

          • En main propre

          Cas général

          Votre déclaration préalable de travaux peut être faite par internet ou sur un formulaire.

          Par internet

          Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

          Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

          Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

          Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

          Formulaire

          Votre demande de déclaration préalable de travaux peut également être faite sur le formulaire suivant :

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

              Éolienne à partir de 12 mètres

              La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.

              L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire (particuliers).

              Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

              Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.

              Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

              • Par lettre RAR

              • En main propre

              Cas général

              Votre demande de permis de construire peut être faite par internet ou sur un formulaire.

              Par internet

              Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

              Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

              Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

              Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

              Formulaire

              Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :

                À Paris

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                  À noter

                  Les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.

                  Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

                  Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée (professionnels) pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).

                  Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :

                  Puissance inférieure à 20 mégawatts

                  Vous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE (professionnels).

                  Votre démarche peut être faite sur internet :

                  Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :

                  Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                  Puissance supérieure ou égale à 20 mégawatts

                  Vous devez obtenir une autorisation environnementale (professionnels) au titre des ICPE.

                  Votre demande peut être faite sur internet :

                  Votre demande peut aussi être faite sur un formulaire :

                  Votre demande est à adresser à la préfecture de département.

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                  À savoir

                  L'autorisation environnementale (professionnels) est une procédure unique d'autorisation. Elle regroupe les éléments suivants :

                  • Autorisation d'exploiter une ICPE

                  • Autorisation d'exploiter une installation de production d'électrique

                  • Autorisation de défrichement

                  • Dérogation espèces protégées

                  Elle dispense de permis de construire.

                  Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

                  Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

                  Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

                  • Nom, prénom et domicile pour une personne physique

                  • Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale

                  • Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

                  • Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation

                  • Localisation de l'installation de production

                  • Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable

                  • Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)

                  Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

                  Où s’adresser ?

                  Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie

                  Direction générale de l’énergie et du climat

                  Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

                  Tour Séquoia

                  95055 La Défense Cedex

                  Demande de raccordement

                  Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

                  Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis :

                • Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité - Téléservice
                • Autorisation de défrichement

                  Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.

                  Votre demande peut être faite sur internet :

                • Demande en ligne d'autorisation de défrichement - Téléservice
                • Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :

                • Demande d'autorisation de défrichement - Formulaire - Cerfa n°13632*08
                • Dérogation espèces protégées

                  Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.

                  Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

                  • Absence de solution alternative satisfaisante

                  • Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel

                  • Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur

                  Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

                • Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées - Formulaire - Cerfa n°13614*01
                • Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Formulaire - Cerfa n°13616*01
                • Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées - Formulaire - Cerfa n°13617*01
                • Où s’adresser ?

                  Préfecture

                  Financer l'éolienne domestique

                  Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % (professionnels) pour l'achat du matériel et son installation.

                  Il existe des aides financières (particuliers) à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.

                  Réaliser le contrôle technique de l'éolienne domestique

                  Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.

                  Ce contrôle technique doit être réalisé par des organismes agréés. Ils vous délivrent une attestation de conformité initiale.

                  En cas de modifications portant sur :

                  • la puissance installée,

                  • ou les éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoin,

                  • ou le dispositif de comptage,

                  vous devez adresser une demande de contrôle à un organisme agréé. Il vous délivre une nouvelle attestation de conformité.

                  Outre les contrôles effectués par les organismes agréés, une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.

                  Vendre l'électricité

                  Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables. Ils vous permettent de couvrir les coûts de votre installation tout en assurant une rentabilité normale de votre projet.

                  Obligation d'achat

                  À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.

                  Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.

                  Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

                  Complément de rémunération

                  Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.

                  Cette prime est versée par EDF.

                  Où s'adresser ?

                  Pour en savoir plus

                  Services en ligne et formulaires

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h