Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.

Attention

.

Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.

Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus

Quelles entreprises concernées ?

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Quelles conditions ?

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Quel montant ?

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Comment l'obtenir ?

Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à France Travail (anciennement Pôle emploi) services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

  • Demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus - Formulaire
  • Où s’adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi) services - Aide à l'embauche

    France Travail (anciennement Pôle emploi) services

    TSA 40101

    92891 Nanterre cedex 9

    Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié

    • Justificatif de coordonnées bancaires

  • Contrat de professionnalisation - Formulaire - Cerfa n°12434*04
  • Aide à l'embauche d'une personne handicapée

    L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

    L'aide peut être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

    La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :

  • Demande d'intervention de l'Agefiph - Formulaire
  • Où s’adresser ?

    Agefiph

    Son montant maximum est de 5 000 €.

    L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.

    Cette aide est cumulable avec d'autres aides.

    Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

    Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l'école.

    Aide à l'embauche d'un jeune salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans

    Aide à l'embauche : fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024

    Actualités Entreprendre

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    3 conditions doivent être remplies par tous :

    • Le contrat doit être un des contrats de professionnalisation suivants :

      • Contrat préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur ...)

      • Contrat préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP)

      • Contrat expérimental visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (métiers dits « en tension ») avec des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (« VAE inversée »)

    • Le salarié doit avoir moins de 30 ans à la signature du contrat.

    • Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024.

    À noter

    Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation concernés par les précédents dispositifs d’aide exceptionnelle successifs doivent être transmis à l’OPCO au plus tard le 31 mars 2024. Il s'agit des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 qui n’auraient pas encore été déposés et qui souhaiteraient bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle.

    Attention

    Les entreprises de plus de 250 salariés doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

    Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés

    Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des 2 conditions suivantes :

    • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

    • Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) par rapport à l'année de conlusion du contrat.

    Quel est le montant de l'aide ?

    Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.

    Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

    Comment demander l'aide ?

    Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

    Il suffit de déclarer l'embauche du salarié.

    À savoir

    On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).

    En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

    Comment l'aide vous est-elle versée ?

    Le versement de l'aide est automatiquemensuel, avant le paiement du salaire.

    Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

  • Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé) - Téléservice
  • Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

  • Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé) - Téléservice
  • Où s’adresser ?

    Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

    Métropole

    0 809 549 549

    Prix d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

    La Réunion et Mayotte

    0 809 540 541

    Prix d'un appel local

    Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

    Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

    Guadeloupe, Martinique et Guyane

    0 809 540 640

    Prix d'un appel local

    Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

    Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

    Par mail

    contact-sylae@asp-public.fr

    À savoir

    En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.

    Attention

    .

    Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.

    Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus

    Quelles entreprises concernées ?

    Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

    Quelles conditions ?

    Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

    La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

    Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

    Quel montant ?

    L'aide s'élève à 2 000 €.

    Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

    Comment l'obtenir ?

    Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à France Travail (anciennement Pôle emploi) services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

  • Demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus - Formulaire
  • Où s’adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi) services - Aide à l'embauche

    France Travail (anciennement Pôle emploi) services

    TSA 40101

    92891 Nanterre cedex 9

    Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié

    • Justificatif de coordonnées bancaires

  • Contrat de professionnalisation - Formulaire - Cerfa n°12434*04
  • Aide à l'embauche d'une personne handicapée

    L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

    L'aide peut être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

    La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :

  • Demande d'intervention de l'Agefiph - Formulaire
  • Où s’adresser ?

    Agefiph

    Son montant maximum est de 5 000 €.

    L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.

    Cette aide est cumulable avec d'autres aides.

    Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

    Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l'école.

    Aide à l'embauche d'un jeune salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans

    Aide à l'embauche : fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024

    Actualités Entreprendre

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    3 conditions doivent être remplies par tous :

    • Le contrat doit être un des contrats de professionnalisation suivants :

      • Contrat préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur ...)

      • Contrat préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP)

      • Contrat expérimental visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (métiers dits « en tension ») avec des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (« VAE inversée »)

    • Le salarié doit avoir moins de 30 ans à la signature du contrat.

    • Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024.

    À noter

    Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation concernés par les précédents dispositifs d’aide exceptionnelle successifs doivent être transmis à l’OPCO au plus tard le 31 mars 2024. Il s'agit des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 qui n’auraient pas encore été déposés et qui souhaiteraient bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle.

    Attention

    Les entreprises de plus de 250 salariés doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

    Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés

    Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des 2 conditions suivantes :

    • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

    • Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) par rapport à l'année de conlusion du contrat.

    Quel est le montant de l'aide ?

    Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.

    Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

    Comment demander l'aide ?

    Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

    Il suffit de déclarer l'embauche du salarié.

    À savoir

    On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).

    En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

    Comment l'aide vous est-elle versée ?

    Le versement de l'aide est automatiquemensuel, avant le paiement du salaire.

    Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

  • Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé) - Téléservice
  • Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

  • Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé) - Téléservice
  • Où s’adresser ?

    Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

    Métropole

    0 809 549 549

    Prix d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

    La Réunion et Mayotte

    0 809 540 541

    Prix d'un appel local

    Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

    Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

    Guadeloupe, Martinique et Guyane

    0 809 540 640

    Prix d'un appel local

    Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

    Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

    Par mail

    contact-sylae@asp-public.fr

    À savoir

    En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h