Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qu'est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?

Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.

Tiers payant total

Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales (particuliers) restent à votre charge.

Ainsi, l'Assurance maladie :

  • Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs

  • Ou vous demandera un reversement direct.

À noter

Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales : les mineurs, les femmes enceintes, les personnes qui ont la complémentaire santé solidaire (particuliers) ou l'aide médicale d'État (particuliers), les mineures pour la contraception (particuliers) et la contraception d'urgence (particuliers) sans consentement parental, les soins liés à un acte de terrorisme...

    Tiers payant partiel

    Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

      À savoir

      Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

      Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?

      Tiers payant automatique

      Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). (particuliers) Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé

      • Vous bénéficiez de l'AME

      • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents (particuliers))

      • Vous bénéficiez de l'assurance maternité (particuliers) du fait que vous soyez enceinte

      Attention

      Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques (particuliers).

      Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

      Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

      • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie

      • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales 

      • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple

      • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

      Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?

      Cas général

      Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale (particuliers) à jour.

      Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :

      • La plupart des pharmacies

      • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

      • Certains établissements de santé.

      Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      La mise à jour doit être effectuée :

      • En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

      • Et au moins une fois par an.

      À savoir

      Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits.

        Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

        Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits).

        La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

        • La plupart des pharmacies

        • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

        • Certains établissements de santé.

        Cette mise à jour doit être effectuée :

        • En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle

        • Et au moins une fois par an.

        Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

        Où s’adresser ?

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État

          Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.

            Où s'adresser ?

            Santé Info Droits

            Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

            Par téléphone

            01 53 62 40 30

            Prix d'un appel local

            Service ouvert :

            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

            Par formulaire

            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

            Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

            Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

            Pour en savoir plus

            Références

            Qu'est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

            Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?

            Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.

            Tiers payant total

            Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

            Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales (particuliers) restent à votre charge.

            Ainsi, l'Assurance maladie :

            • Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs

            • Ou vous demandera un reversement direct.

            À noter

            Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales : les mineurs, les femmes enceintes, les personnes qui ont la complémentaire santé solidaire (particuliers) ou l'aide médicale d'État (particuliers), les mineures pour la contraception (particuliers) et la contraception d'urgence (particuliers) sans consentement parental, les soins liés à un acte de terrorisme...

              Tiers payant partiel

              Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

                À savoir

                Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

                Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?

                Tiers payant automatique

                Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). (particuliers) Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé

                • Vous bénéficiez de l'AME

                • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents (particuliers))

                • Vous bénéficiez de l'assurance maternité (particuliers) du fait que vous soyez enceinte

                Attention

                Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques (particuliers).

                Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

                Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

                • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie

                • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales 

                • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple

                • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

                Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?

                Cas général

                Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale (particuliers) à jour.

                Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :

                • La plupart des pharmacies

                • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

                • Certains établissements de santé.

                Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

                Où s’adresser ?

                Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                La mise à jour doit être effectuée :

                • En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

                • Et au moins une fois par an.

                À savoir

                Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits.

                  Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

                  Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits).

                  La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

                  • La plupart des pharmacies

                  • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

                  • Certains établissements de santé.

                  Cette mise à jour doit être effectuée :

                  • En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle

                  • Et au moins une fois par an.

                  Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                    Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État

                    Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.

                      Où s'adresser ?

                      Santé Info Droits

                      Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                      Par téléphone

                      01 53 62 40 30

                      Prix d'un appel local

                      Service ouvert :

                      Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                      Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                      Par formulaire

                      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                      Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Qu'est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

                      Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?

                      Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.

                      Tiers payant total

                      Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

                      Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales (particuliers) restent à votre charge.

                      Ainsi, l'Assurance maladie :

                      • Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs

                      • Ou vous demandera un reversement direct.

                      À noter

                      Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales : les mineurs, les femmes enceintes, les personnes qui ont la complémentaire santé solidaire (particuliers) ou l'aide médicale d'État (particuliers), les mineures pour la contraception (particuliers) et la contraception d'urgence (particuliers) sans consentement parental, les soins liés à un acte de terrorisme...

                        Tiers payant partiel

                        Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

                          À savoir

                          Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

                          Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?

                          Tiers payant automatique

                          Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                          • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). (particuliers) Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé

                          • Vous bénéficiez de l'AME

                          • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents (particuliers))

                          • Vous bénéficiez de l'assurance maternité (particuliers) du fait que vous soyez enceinte

                          Attention

                          Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques (particuliers).

                          Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

                          Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

                          • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie

                          • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales 

                          • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple

                          • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

                          Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?

                          Cas général

                          Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale (particuliers) à jour.

                          Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :

                          • La plupart des pharmacies

                          • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

                          • Certains établissements de santé.

                          Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

                          Où s’adresser ?

                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                          La mise à jour doit être effectuée :

                          • En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

                          • Et au moins une fois par an.

                          À savoir

                          Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits.

                            Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

                            Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits).

                            La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

                            • La plupart des pharmacies

                            • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

                            • Certains établissements de santé.

                            Cette mise à jour doit être effectuée :

                            • En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle

                            • Et au moins une fois par an.

                            Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

                            Où s’adresser ?

                            Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                              Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État

                              Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.

                                Où s'adresser ?

                                Santé Info Droits

                                Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                Par téléphone

                                01 53 62 40 30

                                Prix d'un appel local

                                Service ouvert :

                                Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                Par formulaire

                                Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                                À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                                Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                F167.xml fichier non trouvé

                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h