Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).

Établissement du secteur médico-éducatif

Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.

    Établissement scolaire ordinaire

    Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.

    Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

    Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.

    Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

    Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

    • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.

      Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

      Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

      Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

      • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

      • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

      • Devis du transporteur pour l'année scolaire

      Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

      À savoir

      Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.

          Où s'adresser ?

          Services du département

          Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

          Pour en savoir plus

          Références

          Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.

          Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).

          Établissement du secteur médico-éducatif

          Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.

            Établissement scolaire ordinaire

            Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.

            Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

            Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.

            Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

            Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

            Où s’adresser ?

            Établissement scolaire

            Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

            • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

            • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

            • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

            Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.

              Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

              Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

              Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

              Où s’adresser ?

              Établissement scolaire

              Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

              • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

              • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

              • Devis du transporteur pour l'année scolaire

              Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

              À savoir

              Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.

                  Où s'adresser ?

                  Services du département

                  Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.

                  Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).

                  Établissement du secteur médico-éducatif

                  Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.

                    Établissement scolaire ordinaire

                    Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.

                    Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

                    Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.

                    Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

                    Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

                    Où s’adresser ?

                    Établissement scolaire

                    Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

                    • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

                    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

                    • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

                    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.

                      Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

                      Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

                      Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

                      Où s’adresser ?

                      Établissement scolaire

                      Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

                      • Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

                      • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

                      • Devis du transporteur pour l'année scolaire

                      Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

                      À savoir

                      Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.

                          Où s'adresser ?

                          Services du département

                          Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h