Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

Particulier

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français

  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

    Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

    Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements (professionnels), vous devez saisir :

    • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

    • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

    Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

    Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

      Où s'adresser ?

      Point conseil budget (PCB)

      Pour obtenir des conseils et informations

      Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

      Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

      Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

      Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références

      Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

      Particulier

      Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous êtes Français

      • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

        Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

        Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements (professionnels), vous devez saisir :

        • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

        • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

        Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

        Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

          Où s'adresser ?

          Point conseil budget (PCB)

          Pour obtenir des conseils et informations

          Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

          Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

          Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

          Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

          Particulier

          Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes Français

          • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

            Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

            Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements (professionnels), vous devez saisir :

            • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

            • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

            Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

            Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

              Où s'adresser ?

              Point conseil budget (PCB)

              Pour obtenir des conseils et informations

              Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

              Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

              Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

              Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

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              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h