Travaux
Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d'assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s'il y des cas de limitation ou d'exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.
Quels sont les risques couverts par les assurances pour appareils mobiles ?
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles peuvent couvrir un appareil ou une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur, etc.
Risques couverts
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles comportent des garanties différentes selon les compagnies d’assurances.
Les garanties lus plus courantes sont les suivantes :
Panne : permet la prise en charge du coût de la réparation
Casse : permet le remboursement de l'appareil en cas de dommages accidentels (les dommages intentionnels ne sont pas pris en charge)
Vol : permet le remboursement de l'appareil volé
À savoir
Une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone (particuliers) est un délit d'escroquerie (particuliers).
Cas d'exclusion de garantie
Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.
L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.
L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou les vols avec effraction seront indemnisés.
Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation.
De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué par une tierce personne.
Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti.
Il en va autrement si la chute est provoquée par une autre personne.
Cas de limitation de garantie
Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais pour un montant inférieur à la valeur du dommage subi.
Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants :
Nombre de sinistres (par exemple, 1 ou 2 sinistres maximum par an)
Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € maximum par an pour le téléphone)
Limite géographique (par exemple, couverture limitée aux sinistres intervenus en France)
L'assurance habitation peut-elle aussi couvrir les appareils mobiles ?
Si vous avez une assurance multirisque habitation (particuliers), il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances.
Par exemple, le contrat peut couvrir le risque casse, mais seulement lorsque le sinistre se produit à l'intérieur de votre logement.
Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.
De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.
Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance habitation pour vos appareils mobiles.
L'assurance auto peut-elle aussi couvrir les appareils mobiles ?
Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques" (particuliers), vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.
Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.
De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule.
Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance auto pour vos appareils mobiles.
Comment souscrire le contrat d'assurance pour appareils mobiles ?
Vous pouvez souscrire l'assurance au moment de l’achat de l'appareil, auprès du magasin ou auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'internet.
Vous pouvez aussi souscrire l'assurance après l'achat, auprès d'un vendeur d'assurance (compagnie d'assurance ou banque).
Y-a-t-il un droit de rétractation pour l'assurance pour appareils mobiles ?
Si vous avez souscrit le contrat au moment de l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de souscription de cette assurance.
Si vous avez souscrit le contrat après l'achat de l'appareil, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Vous pourrez vous rétracter seulement si vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail.
Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de souscription.
Dans tous les cas, le contrat et la notice d’information doivent mentionner les règles de renonciation et la procédure à suivre.
Comment demander l'indemnisation en cas de sinistre appareils mobiles ?
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assureur dans le délai prévu par le contrat.
Le délai est généralement de 5 jours ouvrés après la date du sinistre, et de 2 jours ouvrés en cas de vol.
Dans ce dernier cas, vous devez également porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Vous devez transmettre à l'assureur les éléments qui lui permettront de traiter la demande, et dont la liste doit figurer dans le contrat.
Il s'agit généralement des éléments suivants :
Facture de l'appareil
Descriptif du sinistre (panne, casse, vol)
Descriptif des dommages (indisponibilité, coût de la réparation, coût du remplacement de l'appareil)
Preuve de dépôt de plainte en cas de vol
L’assureur étudiera votre dossier et vous informera de sa décision.
Dans l'attente de la décision de l'assureur, vous ne devez pas effectuer les réparations si l'appareil est cassé ou en panne.
Comment résilier le contrat d'assurance pour appareils mobiles ?
Les règles de résiliation sont indiquées dans le contrat.
Mais elles doivent être conformes à la loi.
Lorsque le contrat est conclu pour un an avec reconduction tacite, la loi vous autorisé à demander la résiliation à tout moment (particuliers) sans frais ni pénalité après la première année de souscription.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.
À savoir
Si vous avez souscrit le contrat par internet, vous pouvez faire la résiliation en ligne via la procédure « en 3 clics ».
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Assurances téléphone portable, tablette, appareil nomade
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d'assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s'il y des cas de limitation ou d'exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.
Quels sont les risques couverts par les assurances pour appareils mobiles ?
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles peuvent couvrir un appareil ou une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur, etc.
Risques couverts
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles comportent des garanties différentes selon les compagnies d’assurances.
Les garanties lus plus courantes sont les suivantes :
Panne : permet la prise en charge du coût de la réparation
Casse : permet le remboursement de l'appareil en cas de dommages accidentels (les dommages intentionnels ne sont pas pris en charge)
Vol : permet le remboursement de l'appareil volé
À savoir
Une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone (particuliers) est un délit d'escroquerie (particuliers).
Cas d'exclusion de garantie
Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.
L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.
L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou les vols avec effraction seront indemnisés.
Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation.
De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué par une tierce personne.
Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti.
Il en va autrement si la chute est provoquée par une autre personne.
Cas de limitation de garantie
Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais pour un montant inférieur à la valeur du dommage subi.
Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants :
Nombre de sinistres (par exemple, 1 ou 2 sinistres maximum par an)
Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € maximum par an pour le téléphone)
Limite géographique (par exemple, couverture limitée aux sinistres intervenus en France)
L'assurance habitation peut-elle aussi couvrir les appareils mobiles ?
Si vous avez une assurance multirisque habitation (particuliers), il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances.
Par exemple, le contrat peut couvrir le risque casse, mais seulement lorsque le sinistre se produit à l'intérieur de votre logement.
Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.
De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.
Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance habitation pour vos appareils mobiles.
L'assurance auto peut-elle aussi couvrir les appareils mobiles ?
Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques" (particuliers), vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.
Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.
De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule.
Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance auto pour vos appareils mobiles.
Comment souscrire le contrat d'assurance pour appareils mobiles ?
Vous pouvez souscrire l'assurance au moment de l’achat de l'appareil, auprès du magasin ou auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'internet.
Vous pouvez aussi souscrire l'assurance après l'achat, auprès d'un vendeur d'assurance (compagnie d'assurance ou banque).
Y-a-t-il un droit de rétractation pour l'assurance pour appareils mobiles ?
Si vous avez souscrit le contrat au moment de l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de souscription de cette assurance.
Si vous avez souscrit le contrat après l'achat de l'appareil, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Vous pourrez vous rétracter seulement si vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail.
Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de souscription.
Dans tous les cas, le contrat et la notice d’information doivent mentionner les règles de renonciation et la procédure à suivre.
Comment demander l'indemnisation en cas de sinistre appareils mobiles ?
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assureur dans le délai prévu par le contrat.
Le délai est généralement de 5 jours ouvrés après la date du sinistre, et de 2 jours ouvrés en cas de vol.
Dans ce dernier cas, vous devez également porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Vous devez transmettre à l'assureur les éléments qui lui permettront de traiter la demande, et dont la liste doit figurer dans le contrat.
Il s'agit généralement des éléments suivants :
Facture de l'appareil
Descriptif du sinistre (panne, casse, vol)
Descriptif des dommages (indisponibilité, coût de la réparation, coût du remplacement de l'appareil)
Preuve de dépôt de plainte en cas de vol
L’assureur étudiera votre dossier et vous informera de sa décision.
Dans l'attente de la décision de l'assureur, vous ne devez pas effectuer les réparations si l'appareil est cassé ou en panne.
Comment résilier le contrat d'assurance pour appareils mobiles ?
Les règles de résiliation sont indiquées dans le contrat.
Mais elles doivent être conformes à la loi.
Lorsque le contrat est conclu pour un an avec reconduction tacite, la loi vous autorisé à demander la résiliation à tout moment (particuliers) sans frais ni pénalité après la première année de souscription.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.
À savoir
Si vous avez souscrit le contrat par internet, vous pouvez faire la résiliation en ligne via la procédure « en 3 clics ».
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Assurances téléphone portable, tablette, appareil nomade
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d'assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s'il y des cas de limitation ou d'exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.
Quels sont les risques couverts par les assurances pour appareils mobiles ?
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles peuvent couvrir un appareil ou une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur, etc.
Risques couverts
Les contrats d'assurance pour appareils mobiles comportent des garanties différentes selon les compagnies d’assurances.
Les garanties lus plus courantes sont les suivantes :
Panne : permet la prise en charge du coût de la réparation
Casse : permet le remboursement de l'appareil en cas de dommages accidentels (les dommages intentionnels ne sont pas pris en charge)
Vol : permet le remboursement de l'appareil volé
À savoir
Une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone (particuliers) est un délit d'escroquerie (particuliers).
Cas d'exclusion de garantie
Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.
L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.
L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou les vols avec effraction seront indemnisés.
Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation.
De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué par une tierce personne.
Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti.
Il en va autrement si la chute est provoquée par une autre personne.
Cas de limitation de garantie
Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais pour un montant inférieur à la valeur du dommage subi.
Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants :
Nombre de sinistres (par exemple, 1 ou 2 sinistres maximum par an)
Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € maximum par an pour le téléphone)
Limite géographique (par exemple, couverture limitée aux sinistres intervenus en France)
L'assurance habitation peut-elle aussi couvrir les appareils mobiles ?
Si vous avez une assurance multirisque habitation (particuliers), il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances.
Par exemple, le contrat peut couvrir le risque casse, mais seulement lorsque le sinistre se produit à l'intérieur de votre logement.
Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.
De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.
Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance habitation pour vos appareils mobiles.
L'assurance auto peut-elle aussi couvrir les appareils mobiles ?
Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques" (particuliers), vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.
Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.
De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule.
Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance auto pour vos appareils mobiles.
Comment souscrire le contrat d'assurance pour appareils mobiles ?
Vous pouvez souscrire l'assurance au moment de l’achat de l'appareil, auprès du magasin ou auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'internet.
Vous pouvez aussi souscrire l'assurance après l'achat, auprès d'un vendeur d'assurance (compagnie d'assurance ou banque).
Y-a-t-il un droit de rétractation pour l'assurance pour appareils mobiles ?
Si vous avez souscrit le contrat au moment de l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de souscription de cette assurance.
Si vous avez souscrit le contrat après l'achat de l'appareil, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Vous pourrez vous rétracter seulement si vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail.
Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de souscription.
Dans tous les cas, le contrat et la notice d’information doivent mentionner les règles de renonciation et la procédure à suivre.
Comment demander l'indemnisation en cas de sinistre appareils mobiles ?
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assureur dans le délai prévu par le contrat.
Le délai est généralement de 5 jours ouvrés après la date du sinistre, et de 2 jours ouvrés en cas de vol.
Dans ce dernier cas, vous devez également porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Vous devez transmettre à l'assureur les éléments qui lui permettront de traiter la demande, et dont la liste doit figurer dans le contrat.
Il s'agit généralement des éléments suivants :
Facture de l'appareil
Descriptif du sinistre (panne, casse, vol)
Descriptif des dommages (indisponibilité, coût de la réparation, coût du remplacement de l'appareil)
Preuve de dépôt de plainte en cas de vol
L’assureur étudiera votre dossier et vous informera de sa décision.
Dans l'attente de la décision de l'assureur, vous ne devez pas effectuer les réparations si l'appareil est cassé ou en panne.
Comment résilier le contrat d'assurance pour appareils mobiles ?
Les règles de résiliation sont indiquées dans le contrat.
Mais elles doivent être conformes à la loi.
Lorsque le contrat est conclu pour un an avec reconduction tacite, la loi vous autorisé à demander la résiliation à tout moment (particuliers) sans frais ni pénalité après la première année de souscription.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.
À savoir
Si vous avez souscrit le contrat par internet, vous pouvez faire la résiliation en ligne via la procédure « en 3 clics ».
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Assurances téléphone portable, tablette, appareil nomade
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h