Travaux

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP (particuliers) ou de l’Ircantec (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 9 mois
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans et 3 mois	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	56 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Vous êtes contractuel

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1956 ou 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Mon compte retraite - Téléservice

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Info retraite - Corriger ma carrière - Téléservice

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d'âge (principes généraux)

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d'âge (articles 28 et 31)

Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956

Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP (particuliers) ou de l’Ircantec (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 9 mois
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans et 3 mois	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	56 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Vous êtes contractuel

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1956 ou 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Mon compte retraite - Téléservice

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Info retraite - Corriger ma carrière - Téléservice

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d'âge (principes généraux)

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d'âge (articles 28 et 31)

Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956

Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP (particuliers) ou de l’Ircantec (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 9 mois
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans et 3 mois	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	56 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Vous êtes contractuel

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1956 ou 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

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Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d'âge (principes généraux)

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d'âge (articles 28 et 31)

Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956

Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

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