Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.

Véhicule en état de circuler

Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.

L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile (particuliers).

L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

  • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

  • Camion

  • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

  • Remorque attelée ou non attelée

L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

  • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.

  • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

  • Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

À noter

Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

    Véhicule qui n'est plus en état de circuler

    Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

    Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.

    Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

    Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

    Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit (particuliers) puni par une amende de 3 750 €.

    En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    • Travaux d'intérêt général

    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

    • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

    • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

    • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

    Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

      Où s'adresser ?

      Assurance Banque Épargne Info Service

      Pour en savoir plus

      Références

      Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.

      Véhicule en état de circuler

      Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.

      L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile (particuliers).

      L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

      Il s'agit des véhicules suivants :

      • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

      • Camion

      • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

      • Remorque attelée ou non attelée

      L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

      Il s'agit des véhicules suivants :

      • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.

      • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

      • Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

      Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

      Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

      À noter

      Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

        Véhicule qui n'est plus en état de circuler

        Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

        Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.

        Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

        Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

        Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit (particuliers) puni par une amende de 3 750 €.

        En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

        • Travaux d'intérêt général

        • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

        • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

        • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

        • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

        • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

        • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

        Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

          Où s'adresser ?

          Assurance Banque Épargne Info Service

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.

          Véhicule en état de circuler

          Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.

          L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile (particuliers).

          L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

          Il s'agit des véhicules suivants :

          • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

          • Camion

          • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

          • Remorque attelée ou non attelée

          L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

          Il s'agit des véhicules suivants :

          • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.

          • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

          • Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

          Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

          Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

          À noter

          Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

            Véhicule qui n'est plus en état de circuler

            Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

            Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.

            Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

            Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

            Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit (particuliers) puni par une amende de 3 750 €.

            En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

            • Travaux d'intérêt général

            • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

            • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

            • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

            • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

            • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

            • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

            Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

              Où s'adresser ?

              Assurance Banque Épargne Info Service

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h