Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Avoir plus de 18 ans révolus
Être mineur émancipé
Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte
Interdiction d'exercer pour
Interdiction de gérer une entreprise
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière (professionnels), sur le CA, etc.)
Travail dissimulé (professionnels)
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)
Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte
Interdiction d'exercer pour
Interdiction de gérer une entreprise
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière (professionnels), sur le CA, etc.)
Travail dissimulé (professionnels)
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)
Français
Qu'est-ce que la capacité commerciale ?
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Conditions d'âge
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À savoir
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation (particuliers).
Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle (particuliers) n'a pas le droit d'être commerçant.
Incompatibilités
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
Dans le secteur public
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions (particuliers).
Dans le secteur privé
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé (particuliers) avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.
Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence" (particuliers).
Exceptions
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
Interdictions
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Européen (UE ou EEE)
Si vous venez d'un pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.
Qu'est-ce que la capacité commerciale ?
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Incompatibilités
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
Dans le secteur public
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions (particuliers).
Dans le secteur privé
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé (particuliers) avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.
Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence" (particuliers).
Exceptions
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
Interdictions
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Étranger
Si vous venez d'un pays autre que l'UE, que l'EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.
Choisir votre titre de séjour
La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France (professionnels).
Welcome to France
Le site internet vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.
Préparer votre installation en France
Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.
Passeport Talent
Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.
On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession (particuliers).
Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée.
Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.
Voir aussi...
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
- Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse (particuliers)
- Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers)
- Séjour de longue durée d'un Européen en France (particuliers)
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
Où s'adresser ?
Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises
Par téléphone
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local
Par courriel
En utilisant le formulaire de contact
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
- Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse (particuliers)
- Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers)
- Séjour de longue durée d'un Européen en France (particuliers)
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
Références
Code de commerce : articles L121-1 à L121-3
Définition du commerçant et aptitude pour le devenir
Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2
Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS
Code de commerce : articles L653-1 à L653-11
Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Autres infractions
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction d'exercer en tant que peine alternative
Associé : définition
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Étranger en France : activité professionnelle
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h