Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil (particuliers) sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Donations de plus de 15 ans

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel (particuliers).

    Donations de moins de 15 ans

    Cas général

    Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des droits de succession (particuliers) sur l'ensemble du patrimoine.

      Dons familiaux de sommes d'argent

      Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent (particuliers), sous conditions.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour s'informer

          Notaire

          Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

          Pour en savoir plus

          Références

          Services en ligne et formulaires

          Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

          Certains biens sont réintégrés dans la succession.

          Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

          Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

          C'est le rapport fiscal.

          Attention

          le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil (particuliers) sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

          La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

          Donations de plus de 15 ans

          Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel (particuliers).

            Donations de moins de 15 ans

            Cas général

            Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

            Les héritiers doivent payer des droits de succession (particuliers) sur l'ensemble du patrimoine.

              Dons familiaux de sommes d'argent

              Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent (particuliers), sous conditions.

                  Où s'adresser ?

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour s'informer

                  Notaire

                  Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Services en ligne et formulaires

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

                  Certains biens sont réintégrés dans la succession.

                  Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

                  Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

                  C'est le rapport fiscal.

                  Attention

                  le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil (particuliers) sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

                  La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

                  Donations de plus de 15 ans

                  Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel (particuliers).

                    Donations de moins de 15 ans

                    Cas général

                    Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

                    Les héritiers doivent payer des droits de succession (particuliers) sur l'ensemble du patrimoine.

                      Dons familiaux de sommes d'argent

                      Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent (particuliers), sous conditions.

                          Où s'adresser ?

                          Service d'information des impôts

                          Pour des informations générales

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                          Pour s'informer

                          Notaire

                          Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Services en ligne et formulaires

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h