Travaux
Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.
Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (par exemple, dans le cadre du congé de formation professionnelle (particuliers)).
Ce bilan analyse vos :
Compétences
Aptitudes
Motivations.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?
Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Comment se déroule le bilan de compétences ?
Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation que vous pouvez choisir.
Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d'un organisme.
Vous pouvez :
Demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation
Réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.
À noter
Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Comment demander un congé pour bilan de compétences ?
Vous demandez un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.
Cette demande indique :
La date du bilan
La durée
Le nom de l'organisme que vous avez choisi.
Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.
Dans quel délai est donné la répondre à la demande de congé pour bilan de compétences ?
Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :
Son accord
Les raisons qui motivent son refus
Sa décision de reporter votre demande.
Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.
À savoir
Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre :
Vous
Votre collectivité
Le prestataire.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences ?
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.
À savoir
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.
À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences?
Vous êtes agent en catégorie A +
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Où s’adresser ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Autre situation
Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Où s’adresser ?
Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.
Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (par exemple, dans le cadre du congé de formation professionnelle (particuliers)).
Ce bilan analyse vos :
Compétences
Aptitudes
Motivations.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?
Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Comment se déroule le bilan de compétences ?
Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation que vous pouvez choisir.
Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d'un organisme.
Vous pouvez :
Demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation
Réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.
À noter
Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Comment demander un congé pour bilan de compétences ?
Vous demandez un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.
Cette demande indique :
La date du bilan
La durée
Le nom de l'organisme que vous avez choisi.
Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.
Dans quel délai est donné la répondre à la demande de congé pour bilan de compétences ?
Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :
Son accord
Les raisons qui motivent son refus
Sa décision de reporter votre demande.
Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.
À savoir
Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre :
Vous
Votre collectivité
Le prestataire.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences ?
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.
À savoir
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.
À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences?
Vous êtes agent en catégorie A +
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Où s’adresser ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Autre situation
Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Où s’adresser ?
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.
Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (par exemple, dans le cadre du congé de formation professionnelle (particuliers)).
Ce bilan analyse vos :
Compétences
Aptitudes
Motivations.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?
Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Comment se déroule le bilan de compétences ?
Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation que vous pouvez choisir.
Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d'un organisme.
Vous pouvez :
Demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation
Réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.
À noter
Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Comment demander un congé pour bilan de compétences ?
Vous demandez un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.
Cette demande indique :
La date du bilan
La durée
Le nom de l'organisme que vous avez choisi.
Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.
Dans quel délai est donné la répondre à la demande de congé pour bilan de compétences ?
Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :
Son accord
Les raisons qui motivent son refus
Sa décision de reporter votre demande.
Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.
À savoir
Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre :
Vous
Votre collectivité
Le prestataire.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences ?
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.
À savoir
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.
À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences?
Vous êtes agent en catégorie A +
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Où s’adresser ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Autre situation
Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Où s’adresser ?
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h