Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'exploitation d'un débit ou bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise, TVA), de crédit fournisseur et en matière de succession pu de remplacement.
Obligations à respecter
Les principales obligations sont les suivantes :
Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Adapter le local commercial
Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.
Le buraliste doit transmettre à la direction régionale des douanes le plan d'aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux.
Vous devez transmettre ce plan 1 mois avant minimum la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.
Pour tout changement concernant l'activité commerciale, vous devez informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.
Où s’adresser ?
Attention
il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance).
Quelle signalétique est obligatoire ?
Un bureau de tabac doit afficher les 2 enseignes suivantes :
Enseigne traditionnelle appelée . Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac.
Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.
Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac.
Horaires, jours d'ouverture et congés
Horaires d'ouverture et congés hebdomadaire
La fermeture hebdomadaire est facultative.
Elle est décidée par le gérant.
Elle ne doit pas dépasser 2 jours, consécutifs ou non.
Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche (professionnels) sans autorisation préalable.
Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac.
Le commerce associé au débit (presse ou bar, notamment) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.
Congés annuels
Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.
Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.
Le gérant doit en informer avant les services douaniers.
Rappel
le buraliste doit toujours avoir un stock minimal de tabac équivalent à 3 jours de ventes moyennes.
Paiement des impôts, amendes et factures dans le bureau de tabac
Un buraliste peut proposer à ses clients le paiement des impôts, amendes ou factures dans le bureau de tabac.
Exemple
Paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)
Attention
une formation est obligatoire pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service.
Moyens de paiement autorisés
Attention
les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Impôts
Le client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.
Le montant maximum autorisé est de 300 €.
Rappel
pour tout montant d'impôts supérieur à 300 €, le règlement doit être effectué en ligne.
Factures (type crèche, cantine, hôpital)
Le client doit régler soit en espèces, soit par carte bancaire.
En espèces, le montant maximum est de 300 €.
Par carte bancaire tout paiement sans limite de montant est accepté.
Le buraliste touche une commission de l’État de 1,5 € pour chaque encaissement effectué.
À noter
le buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.
Interdiction de vente aux mineurs
Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).
Tous les produits du tabac ou de vapotage sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).
Une affiche doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.
En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.
C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.
Le buraliste risque une amende de 135 € s'il ne respecte pas cette interdiction.
Comment bénéficier du crédit fournisseur ?
Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.
Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution (professionnels) solidaire agréée.
Il existe différents types de crédits possibles :
Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours
Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à 60 % du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente
Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.
Exemple
Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour 10 000 € de tabac entre janvier et avril 2021, la totalité de ses commandes entre mai et décembre 2021 ne doit pas dépasser 10 000 €.
Le buraliste doit adresser au fournisseur une demande de crédit et une attestation de la caution agréée. Il doit préciser les types de crédits concernés.
Il doit fournir ces documents 48 heures minimum avant la commande.
Taxes sur le tabac
Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.
Elle comprend 2 taxes :
Accise sur les tabacs
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
À noter
Les notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.
Accise sur les tabacs
Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :
La somme des deux termes suivants :
le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail
et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.
Le minimum de perception
Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2024
Catégorie fiscale | Paramètres de l’accise | Montant |
Cigares et cigarillos | Taux (%) | 36,3 |
Tarif (€/ 1000 unités) | 54,7 | |
Minimum de perception (€/ 1000 unités) | 296,6 | |
Cigarettes | Taux (%) | 55 |
Tarif (€/ 1000 unités) | 71,3 | |
Minimum de perception (€/ 1000 unités) | 371,4 | |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (%) | 49,1 |
Tarif (€/ 1000 grammes) | 99,7 | |
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) | 345,4 | |
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | Taux (%) | 51,4 |
Tarif (€/ 1000 unités) | 30,2 | |
Minimum de perception (€/ 1000 unités) | 268 | |
Autres tabacs à chauffer | Taux (%) | 51,4 |
Tarif (€/ 1000 grammes) | 113,9 | |
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) | 1011,3 | |
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux (%) | 51,4 |
Tarif (€/ 1000 grammes) | 35,2 | |
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) | 149,5 | |
Tabacs à priser | Taux (%) | 58,1 |
Tabacs à mâcher | Taux (%) | 40,7 |
Catégorie fiscale | Paramètres de l’accise | Montant |
Cigares et cigarillos | Taux (%) | 32,2 |
Tarif (€/ 1000 unités) | 51,1 | |
Cigarettes | Taux (%) | 52,7 |
Tarif (€/ 1000 unités) | 62,2 | |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (%) | 43,7 |
Tarif (€/ 1000 grammes) | 84,7 | |
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | Taux (%) | 47,4 |
Tarif (€/ 1000 unités) | 30,2 | |
Autres tabacs à chauffer | Taux (%) | 47,4 |
Tarif (€/ 1000 grammes) | 114 | |
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux (%) | 47,4 |
Tarif (€/ 1000 grammes) | 28,2 | |
Tabacs à priser | Taux (%) | 52,3 |
Tabacs à mâcher | Taux (%) | 36,9 |
Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :
Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est, à compter du 1er mars 2023, de 288,1 €, calculé comme suit :
- le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros
- + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 71,3 euros
Soit un total de 220 + 71,3 = 291,3 euros
Déclaration des stocks au 1er janvier 2024
Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.
Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.
Il doit l'envoyer au plus tard le 4e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié), donc entre le 1er janvier et le 5 janvier 2024 inclus.
Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.
Où s’adresser ?
À savoir
En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.
Pour tout savoir sur la déclaration de stocks au 1er janvier 2024, rendez-vous sur le site des Douanes.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.
Le taux de la TVA, dite , est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).
Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,19 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (11,323 % en Corse).
À noter
un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de 20 % à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe.
Fermeture provisoire ou définitive : dans quels cas ?
Fermeture provisoire
Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.
C'est la direction régionale des douanes qui le décide.
Cette fermeture intervient dans les cas suivants :
Indisponibilité du gérant pour raison de santé
Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)
Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce
Décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire)
Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac
Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés dans le cadre de son activité commerciale.
La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 4 premiers cas.
Dans les 2 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.
En cas de procédure pénale, le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.
Fermeture définitive
Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :
Démission du gérant sans présentation de successeur
Décès du gérant en l'absence d'héritier
Résiliation du contrat de gérance
Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.
Succession, suppléance, remplacement et gérance provisoire
Succession
Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière avant de vendre le fonds de commerce auquel le bureau de tabac est rattaché.
À noter
Une indemnité de fin d'activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès de la Direction régionale des Douanes.
Où s’adresser ?
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.
À savoir
Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.
Suppléance
Le buraliste peut désigner un suppléant qui l'assiste pour les tâches liées à la vente de tabac.
Il peut désigner le suppléant parmi l'une ou l'autre des catégories suivantes :
Époux, partenaire de Pacs, concubin (dans le cas d'une exploitation individuelle)
Associé (dans le cas d'une société en nom collectif)
Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat.
Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.
Remplacement
Le buraliste peut se faire remplacer par son suppléant ou par un salarié en cas d'absence de courte durée (congés, raisons de santé).
Il peut s'absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.
Il doit informer les services douaniers avant son absence.
Où s’adresser ?
Gérance provisoire
En cas de décès ou d'incapacité du buraliste, le suppléant (ou le conjoint ou le concubin ou le partenaire d’un PACS ou les héritiers en ligne directe au premier degré), peuvent continuer la gérance du débit de tabac.
Il doit signer un avenant au contrat et trouver un successeur ou poursuivre l'activité de façon définitive.
Sanction
Le buraliste qui ne respecte pas ses obligations peut recevoir une sanction.
Il peut s'agir d'un avertissement ou d'une amende de 8 000 € maximum.
Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a 15 jours pour répondre.
Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.
Où s’adresser ?
Retraite
Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.
Il s'agit d'un système d'allocations appelé régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT).
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances
Aide à la transformation des débits de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects
La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés
Ministère chargé des finances
Direction générale des douanes et des droits indirects
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects
Achat d'un fonds de commerce : les étapes clés
Ministère chargé des finances
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
Ministère chargé des finances
Régime de retraite des buralistes (gérants de bureau de tabac)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Déclaration de stocks de tabacs du 1er janvier 2024
Direction générale des douanes et des droits indirects
Références
Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Modalités de vente
Code général des impôts : articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies
TVA sur les tabacs manufacturés
Code général des impôts : articles 565 à 574
Régime économique et fiscal du tabac
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Paiement dématérialisé des impôts
Code des impositions sur les biens et les services : article L314-19
Déclaration de stocks lors d'un changement de taux, tarifs ou minimum de perception
Code des impositions sur les biens et les services : articles L314-23 à L314-27
Accise sur le tabac : taux, tarifs et minimum de perception
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h