Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir l'Ordre national du mérite, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'Ordre national du mérite ?

Après la Légion d'honneur (particuliers), l'Ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

L'ordre national du Mérite se compose de :

  • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)

  • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

À savoir

Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu'un d'autre.

Combien d'échelons comporte l'ordre national du Mérite ?

L'ordre national du Mérite comporte 5 échelons.

Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté.

Les 5 grades (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

  • Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués.

  • Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de Chevalier

  • Commandeur : attribué après avoir été Officier pendant au moins 3 ans.

  • Grand Officier : attribué après avoir été Commandeur pendant au moins 3 ans.

  • Grand'croix : attribué après avoir été grand officier pendant au moins 3 ans.

À savoir

Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l'Ordre national du Mérite sans respecter l'ancienneté habituelle. En principe, elle ne peuvent pas sauter de grade.

Quelles sont les conditions d'obtention de l'Ordre national du Mérite ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée

  • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne (particuliers)).

À savoir

Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l'Ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l'Ordre.

Quand les promotions ont-elles lieu pour l'ordre national du Mérite ?

Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

Cas général

Il existe 2 promotions annuelles : mai et novembre.

    Militaire

    Il existe 2 promotions annuelles : avril-mai et novembre.

      Comment organiser les préparatifs avant la remise de l'ordre national du Mérite ?

      Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à l'ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

      Choix de la personne qui va vous remettre l'insigne

      Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre l'insigne diffèrent.

      Vous vivez en France

      La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

      • Membre de l'Ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur

      • Membre du gouvernement.

      Si vous ne connaissez pas l'une de ces personnes, vous pouvez contacter l'association des membres de l'Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d'honneur.

        Vous vivez à l'étranger

        La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

        • Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur

        • Ambassadeur de France.

        Si vous ne connaissez pas l'une de ces personnes, vous pouvez contacter l'Association nationale des membres de l'Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d'honneur.

          À noter

          Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

          Demande d'autorisation de réception

          Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception.

        • Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite - Formulaire
        • La demande doit être accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

          Où s’adresser ?

          Grande chancellerie de la Légion d'honneur

          Par courrier

          Grande chancellerie de la Légion d'honneur

          1 rue de Solférino

          75700 Paris 07 SP

          Par téléphone

          01 40 62 84 00

          Où acheter la décoration de l'ordre national du Mérite ?

          La médaille n'est pas fournie par l'administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

          Où s’adresser ?

          Monnaie de Paris

          Comment est-il possible d'être nommé chevalier de l'ordre national du Mérite ?

          Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

          Obtenir l'Ordre national du Mérite est-il accompagné d'un avantage matériel ou financier ?

          L'Ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s'accompagne pas d'avantage matériel ou financier.

          Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré(e) après la remise de sa décoration.

          Le brevet atteste de votre appartenance à l'Ordre national du Mérite.

          À noter

          Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

          Où s'adresser ?

          Grande chancellerie de la Légion d'honneur

          Par courrier

          Grande chancellerie de la Légion d'honneur

          1 rue de Solférino

          75700 Paris 07 SP

          Par téléphone

          01 40 62 84 00

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir l'Ordre national du mérite, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Qu'est-ce que l'Ordre national du mérite ?

          Après la Légion d'honneur (particuliers), l'Ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

          Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

          L'ordre national du Mérite se compose de :

          • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)

          • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

          À savoir

          Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu'un d'autre.

          Combien d'échelons comporte l'ordre national du Mérite ?

          L'ordre national du Mérite comporte 5 échelons.

          Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté.

          Les 5 grades (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

          • Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués.

          • Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de Chevalier

          • Commandeur : attribué après avoir été Officier pendant au moins 3 ans.

          • Grand Officier : attribué après avoir été Commandeur pendant au moins 3 ans.

          • Grand'croix : attribué après avoir été grand officier pendant au moins 3 ans.

          À savoir

          Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l'Ordre national du Mérite sans respecter l'ancienneté habituelle. En principe, elle ne peuvent pas sauter de grade.

          Quelles sont les conditions d'obtention de l'Ordre national du Mérite ?

          Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

          • Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée

          • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne (particuliers)).

          À savoir

          Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l'Ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l'Ordre.

          Quand les promotions ont-elles lieu pour l'ordre national du Mérite ?

          Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

          Cas général

          Il existe 2 promotions annuelles : mai et novembre.

            Militaire

            Il existe 2 promotions annuelles : avril-mai et novembre.

              Comment organiser les préparatifs avant la remise de l'ordre national du Mérite ?

              Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à l'ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

              Choix de la personne qui va vous remettre l'insigne

              Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre l'insigne diffèrent.

              Vous vivez en France

              La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

              • Membre de l'Ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur

              • Membre du gouvernement.

              Si vous ne connaissez pas l'une de ces personnes, vous pouvez contacter l'association des membres de l'Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d'honneur.

                Vous vivez à l'étranger

                La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

                • Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur

                • Ambassadeur de France.

                Si vous ne connaissez pas l'une de ces personnes, vous pouvez contacter l'Association nationale des membres de l'Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d'honneur.

                  À noter

                  Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

                  Demande d'autorisation de réception

                  Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception.

                • Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite - Formulaire
                • La demande doit être accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

                  Où s’adresser ?

                  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

                  Par courrier

                  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

                  1 rue de Solférino

                  75700 Paris 07 SP

                  Par téléphone

                  01 40 62 84 00

                  Où acheter la décoration de l'ordre national du Mérite ?

                  La médaille n'est pas fournie par l'administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                  Où s’adresser ?

                  Monnaie de Paris

                  Comment est-il possible d'être nommé chevalier de l'ordre national du Mérite ?

                  Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

                  Obtenir l'Ordre national du Mérite est-il accompagné d'un avantage matériel ou financier ?

                  L'Ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s'accompagne pas d'avantage matériel ou financier.

                  Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré(e) après la remise de sa décoration.

                  Le brevet atteste de votre appartenance à l'Ordre national du Mérite.

                  À noter

                  Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

                  Où s'adresser ?

                  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

                  Par courrier

                  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

                  1 rue de Solférino

                  75700 Paris 07 SP

                  Par téléphone

                  01 40 62 84 00

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir l'Ordre national du mérite, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Qu'est-ce que l'Ordre national du mérite ?

                  Après la Légion d'honneur (particuliers), l'Ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

                  Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

                  L'ordre national du Mérite se compose de :

                  • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)

                  • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

                  À savoir

                  Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu'un d'autre.

                  Combien d'échelons comporte l'ordre national du Mérite ?

                  L'ordre national du Mérite comporte 5 échelons.

                  Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté.

                  Les 5 grades (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

                  • Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués.

                  • Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de Chevalier

                  • Commandeur : attribué après avoir été Officier pendant au moins 3 ans.

                  • Grand Officier : attribué après avoir été Commandeur pendant au moins 3 ans.

                  • Grand'croix : attribué après avoir été grand officier pendant au moins 3 ans.

                  À savoir

                  Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l'Ordre national du Mérite sans respecter l'ancienneté habituelle. En principe, elle ne peuvent pas sauter de grade.

                  Quelles sont les conditions d'obtention de l'Ordre national du Mérite ?

                  Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                  • Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée

                  • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne (particuliers)).

                  À savoir

                  Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l'Ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l'Ordre.

                  Quand les promotions ont-elles lieu pour l'ordre national du Mérite ?

                  Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

                  Cas général

                  Il existe 2 promotions annuelles : mai et novembre.

                    Militaire

                    Il existe 2 promotions annuelles : avril-mai et novembre.

                      Comment organiser les préparatifs avant la remise de l'ordre national du Mérite ?

                      Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à l'ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

                      Choix de la personne qui va vous remettre l'insigne

                      Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre l'insigne diffèrent.

                      Vous vivez en France

                      La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

                      • Membre de l'Ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur

                      • Membre du gouvernement.

                      Si vous ne connaissez pas l'une de ces personnes, vous pouvez contacter l'association des membres de l'Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d'honneur.

                        Vous vivez à l'étranger

                        La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

                        • Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur

                        • Ambassadeur de France.

                        Si vous ne connaissez pas l'une de ces personnes, vous pouvez contacter l'Association nationale des membres de l'Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d'honneur.

                          À noter

                          Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

                          Demande d'autorisation de réception

                          Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception.

                        • Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite - Formulaire
                        • La demande doit être accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

                          Où s’adresser ?

                          Grande chancellerie de la Légion d'honneur

                          Par courrier

                          Grande chancellerie de la Légion d'honneur

                          1 rue de Solférino

                          75700 Paris 07 SP

                          Par téléphone

                          01 40 62 84 00

                          Où acheter la décoration de l'ordre national du Mérite ?

                          La médaille n'est pas fournie par l'administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                          Où s’adresser ?

                          Monnaie de Paris

                          Comment est-il possible d'être nommé chevalier de l'ordre national du Mérite ?

                          Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

                          Obtenir l'Ordre national du Mérite est-il accompagné d'un avantage matériel ou financier ?

                          L'Ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s'accompagne pas d'avantage matériel ou financier.

                          Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré(e) après la remise de sa décoration.

                          Le brevet atteste de votre appartenance à l'Ordre national du Mérite.

                          À noter

                          Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

                          Où s'adresser ?

                          Grande chancellerie de la Légion d'honneur

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                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h