Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers). C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision (particuliers) et que celui-ci a été rejeté par votre banque

  • Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques

  • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?

Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

Interdiction d'émettre des chèques

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)

  • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

    Interdiction d'utiliser une carte bancaire

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

    • Date du retrait de la carte bancaire.

      Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?

      La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

      Interdiction d'émettre des chèques

      Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

        Interdiction d'utiliser une carte bancaire

        Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

        À savoir

        vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.

          Qui peut consulter le ficher central des chèques ?

          Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

          • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

          • Commission de surendettement

          • Autorités judiciaires.

          Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

          Comment consulter le fichier central des chèques ?

          Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

          En ligne

          Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

          Sur place

          Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

          La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

            Par courrier

            Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

            La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

            Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

            Où s’adresser ?

            Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

            Par courrier

            Banque de France SFIPRP

            Relations avec le public

            31 rue Croix des Petits-Champs

            75049 Paris Cedex 01

            Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?

            Motifs

            Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

            • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque

            • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC

            • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

            Procédure

            Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

            Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

            Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

            En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (particuliers).

            Pour en savoir plus

            Références

            Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

            Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?

            Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

            • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers). C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision (particuliers) et que celui-ci a été rejeté par votre banque

            • Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques

            • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

            La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

            Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?

            Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

            Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?

            Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

            Interdiction d'émettre des chèques

            Le FCC regroupe les informations suivantes :

            • Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)

            • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

              Interdiction d'utiliser une carte bancaire

              Le FCC regroupe les informations suivantes :

              • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

              • Date du retrait de la carte bancaire.

                Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?

                La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

                Interdiction d'émettre des chèques

                Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

                  Interdiction d'utiliser une carte bancaire

                  Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

                  À savoir

                  vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.

                    Qui peut consulter le ficher central des chèques ?

                    Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

                    • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

                    • Commission de surendettement

                    • Autorités judiciaires.

                    Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

                    Comment consulter le fichier central des chèques ?

                    Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

                    En ligne

                    Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

                    Sur place

                    Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

                    La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

                      Par courrier

                      Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

                      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                      La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

                      Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

                      Où s’adresser ?

                      Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

                      Par courrier

                      Banque de France SFIPRP

                      Relations avec le public

                      31 rue Croix des Petits-Champs

                      75049 Paris Cedex 01

                      Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?

                      Motifs

                      Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

                      • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque

                      • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC

                      • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

                      Procédure

                      Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

                      Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

                      Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

                      En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (particuliers).

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

                      Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?

                      Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                      • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers). C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision (particuliers) et que celui-ci a été rejeté par votre banque

                      • Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques

                      • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

                      La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

                      Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?

                      Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

                      Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?

                      Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

                      Interdiction d'émettre des chèques

                      Le FCC regroupe les informations suivantes :

                      • Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)

                      • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

                        Interdiction d'utiliser une carte bancaire

                        Le FCC regroupe les informations suivantes :

                        • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

                        • Date du retrait de la carte bancaire.

                          Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?

                          La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

                          Interdiction d'émettre des chèques

                          Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

                            Interdiction d'utiliser une carte bancaire

                            Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

                            À savoir

                            vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.

                              Qui peut consulter le ficher central des chèques ?

                              Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

                              • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

                              • Commission de surendettement

                              • Autorités judiciaires.

                              Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

                              Comment consulter le fichier central des chèques ?

                              Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

                              En ligne

                              Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

                              Sur place

                              Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

                              La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

                                Par courrier

                                Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

                                Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                                La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

                                Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

                                Où s’adresser ?

                                Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

                                Par courrier

                                Banque de France SFIPRP

                                Relations avec le public

                                31 rue Croix des Petits-Champs

                                75049 Paris Cedex 01

                                Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?

                                Motifs

                                Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

                                • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque

                                • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC

                                • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

                                Procédure

                                Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

                                Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

                                Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

                                En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (particuliers).

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h