Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

La décision porte sur une somme d'argent

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

Il s'agit de l'État

Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

Vous devez joindre

  • la notification du jugement,

  • un RIB

  • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Il s'agit d'une collectivité territoriale

    Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,

    • un RIB

    • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

    Le préfet doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

      Il s'agit d'un établissement public

      Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

      Vous devez joindre

      • la notification du jugement,

      • un RIB

      • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

      L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

      Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

          La décision ne porte pas une somme d'argent

          Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

          Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

          Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

          Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

          La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

          • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

          • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

          Où s’adresser ?

          Tribunal administratif

          Où s’adresser ?

          Cour administrative d'appel

            Pour en savoir plus

            Références

            Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

            La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

            La décision porte sur une somme d'argent

            Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

            En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

            Il s'agit de l'État

            Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

            Vous devez joindre

            • la notification du jugement,

            • un RIB

            • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

            Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

              Il s'agit d'une collectivité territoriale

              Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

              Vous devez joindre

              • la notification du jugement,

              • un RIB

              • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

              Le préfet doit procéder au paiement.

              Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                Il s'agit d'un établissement public

                Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

                Vous devez joindre

                • la notification du jugement,

                • un RIB

                • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

                L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

                Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

                    La décision ne porte pas une somme d'argent

                    Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

                    Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

                    Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

                    Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

                    La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

                    • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

                    • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal administratif

                    Où s’adresser ?

                    Cour administrative d'appel

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

                      La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

                      La décision porte sur une somme d'argent

                      Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                      En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

                      Il s'agit de l'État

                      Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

                      Vous devez joindre

                      • la notification du jugement,

                      • un RIB

                      • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

                      Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

                        Il s'agit d'une collectivité territoriale

                        Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

                        Vous devez joindre

                        • la notification du jugement,

                        • un RIB

                        • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

                        Le préfet doit procéder au paiement.

                        Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                          Il s'agit d'un établissement public

                          Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

                          Vous devez joindre

                          • la notification du jugement,

                          • un RIB

                          • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

                          L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

                          Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

                              La décision ne porte pas une somme d'argent

                              Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

                              Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

                              Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

                              Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

                              La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

                              • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

                              • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

                              Où s’adresser ?

                              Tribunal administratif

                              Où s’adresser ?

                              Cour administrative d'appel

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h