Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
La permanence ne doit pas être confondue avec l'astreinte (particuliers).
La permanence s'effectue sur le lieu de travail. L'agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration.
L'agent d'astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d'intervention au cours desquelles il exécute une tache (et, s'il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif.
L'agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l'occasion d'une manifestation particulière (fête locale, concert,...) pour répondre à d'éventuelles demandes urgentes est de permanence.
L'agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d'intempéries est d'astreinte.
Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé
Soit au versement d'une indemnité.
112,20 € le samedi
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit au versement d'une indemnité.
FPE
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
Exemple
Dans la police nationale, les permanences concernent les fonctionnaires des 3 corps de catégorie active (particuliers), les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), les policiers adjoints volontaires et les autres contractuels de la police nationale.
Les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Les permanences donnent lieu :
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
À noter
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte (particuliers).
FPT
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d'emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d'une autre filière.
Filière technique
Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l'indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
À noter
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte (particuliers).
Autres filières
Les permanences donnent lieu :
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.
Le montant brut de l'indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Jour | Journée entière | Demi-journée |
|---|---|---|
Samedi | 45 € | 22,50 € |
Dimanche ou jour férié | 76 € | 38 € |
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
À noter
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte (particuliers).
FPH
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
L'indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
À noter
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Voir aussi...
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h