Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué.
Nous vous détaillons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Convenances personnelles
Création ou reprise d'une entreprise
Etudes ou recherches présentant un intérêt général.
Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré
Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Vous êtes reconnu, par le conseil médical (particuliers), dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Congé de longue maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du poste proposé à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré
Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Vous êtes reconnu, par le conseil médical (particuliers), dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration.
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Vous êtes reconnu, par le conseil médical (particuliers), dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
À noter
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office.
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
Abandon de poste
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein (particuliers).
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Vous pouvez également être licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre corps d'origine à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
Abandon de poste
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Inaptitude physique définitive
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Rappel
Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie (particuliers), en congé de longue maladie (CLM) (particuliers), en congé de longue durée (CLD) (particuliers) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques (particuliers) ou vous place en retraite pour invalidité (particuliers).
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants :
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (particuliers).
FPT
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire à temps complet (particuliers) peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
À savoir
D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet.
Le fonctionnaire titulaire pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT à la suite de la suppression de son emploi (particuliers) peut être licencié pour divers autres motifs.
Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.) peut être licencié à sa demande si la collectivité qui met fin à son détachement ne peut pas lui offrir un emploi de son grade.
À noter
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office.
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
Abandon de poste
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein (particuliers).
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Refus du poste proposé à la fin d’un congé de maladie
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
Abandon de poste
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Refus du poste proposé à la fin d’un congé de maladie
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Inaptitude physique définitive
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Rappel
Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie (particuliers), en congé de longue maladie (CLM) (particuliers), en congé de longue durée (CLD) (particuliers) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques (particuliers) ou vous place en retraite pour invalidité (particuliers).
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (particuliers).
FPH
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire à temps complet (particuliers) peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
À savoir
D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet,
À noter
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office.
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
Abandon de poste
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein (particuliers).
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
Abandon de poste
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP, sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Inaptitude physique définitive
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Rappel
Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie (particuliers), en congé de longue maladie (CLM) (particuliers), en congé de longue durée (CLD) (particuliers) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 3 fois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE (particuliers)).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques (particuliers) ou vous place en retraite pour invalidité (particuliers).
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (particuliers).
Voir aussi...
Références
Code général de la fonction publique : article L327-4
Licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire
Code général de la fonction publique : article L327-11
Licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire
Code général de la fonction publique : article L514-8
Licenciement du fonctionnaire titulaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi
Code général de la fonction publique : article L550-1
Cessation définitive de fonctions du fonctionnaire
Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
Licenciement du fonctionnaire
Articles 5, 11
Articles 7, 24, 25
Articles 9, 31
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h