Autorisations d'urbanisme

Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ?

Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social.

Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.

Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?

Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

• Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

• Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

• Défense des enfants victimes de maltraitances

• Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre

• Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

• Assistance des victimes de terrorisme

• Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

• Défense des anciens combattants et victimes de guerre

• Lutte contre la délinquance routière

• Défense et protection des animaux

• Défense de la langue française

• Défense des victimes d'un accident collectifs

• Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

• Défense des victimes des dérives sectaires

• Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

• Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation

• Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

• Défense des entreprises et des salariés

• Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

• Lutte contre la corruption

• Défense des victimes de bizutage

• Défense de la mémoire de l’esclavage

• Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

• Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

• Lutte contre l'alcoolisme

• Lutte contre le tabagisme

• Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard

• Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.

Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

• Association de consommateurs

• Association familiales

• Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.

Toute fondation reconnue d'utilité publique (particuliers) peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?

Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

Exemple

• Association de lutte contre le racisme pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

• Association de défense des droits des femmes en cas de violences sexistes, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles,...

• Association de protection des animaux en cas de mauvais traitements ou d’actes de cruauté envers les animaux

• Association de défense des consommateurs agréée (particuliers) pour des infractions telles que des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives, de la publicité mensongère

• Association de protection de l'environnement agréée (particuliers) en cas d’infractions environnementales : par exemple, pollution, atteinte à la faune, braconnage.

Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée.

De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).

Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?

Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.

Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

À noter

La constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?

L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal (particuliers) du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir son siège social en France

• Disposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.

• Engager une action en justice recevable.

• Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.

L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire :

La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :

• Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association.

• Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire.

• Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

Attention

L'aide juridictionnelle peut être retirée après son attribution si certaines conditions ne sont plus remplies. Notamment si la décision de justice rendue procure des ressources suffisantes à l’association ou si l’association a fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir l’aide ou si l’affaire se révèle abusive ou frauduleuse.