Autorisations d'urbanisme

Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous avez un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH)

• Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.

Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :

Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière :

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % - PDF - 1,22 Mo pendant la durée d'assurance requise

• Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite

• La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

Attention

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Quel est le montant de la pension de retraite du fonctionnaire en cas de départ anticipé pour handicap ?

Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote (particuliers)) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

Savoir combien de trimestres sont nécessaires pour avoir une retraite à taux plein

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès du SRE ou de laCNRACL .

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti (particuliers) de retraite, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'État si vous êtes fonctionnaire d'État.

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.