Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, après votre libération de prison, vous percevoir plusieurs types d'allocations en fonction de votre situation personnelle. Vous avez la possibilité de demander des aides sociales auprès de la Caisse d'allocations familiales (RSA, AAH, APL, etc.) et de France Travail (anciennement Pôle emploi). Le travail en prison vous permet aussi de bénéficier de droits à la retraite.

À savoir

Lorsque vous préparez votre libération, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) qui vous suit vérifie si vous avez le droit à des aides sociales.

    Allocations de la Caf

    Après votre libération de prison, la Caisse d'allocations familiales peut éventuellement vous verser des allocations si vous en faites la demande.

    Une reprise des allocations est possible si vous receviez des aides (allocataire) de la Caf avant votre incarcération.

    Si vous ne disposiez pas d'aide avant d'entrer en prison (non allocataire), vous pouvez vous inscrire auprès de la Caf et demander à percevoir les aides auxquelles vous avez le droit.

    Allocataire avant votre incarcération

    Après votre libération, vous pouvez de nouveau bénéficier :

    Vous pouvez également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

    Vous pouvez demander la reprise de l'une ou de plusieurs de ces aides à votre Caf en effectuant une démarche en ligne :

    À savoir

    Avant toute demande, vous devez indiquer que vous venez de sortir de prison en déclarant un changement de situation. Pour cela, vous devez fournir votre bulletin de sortie.​

    Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.

    La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.

    Non allocataire avant votre incarcération

    Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes :

    Vous pouvez estimer vos droits et faire une demande d'aide en effectuant la démarche suivante :

    Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.

    La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.

    Allocations France Travail

    Si vous êtes majeur et que vous étiez inscrit à France Travail avant votre détention, vous pouvez demander une indemnité chômage (ARE) lors de votre libération.

    Il en est de même si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre incarcération mais que vous avez travaillé en prison (particuliers) et que votre contrat s'est terminé après le 1er janvier 2025.

    Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous venez de sortir de prison, vous pouvez également signer un contrat engagement jeune (particuliers) financé par France Travail.

    À savoir

    Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation versée dans le cadre d'un contrat engagement jeune et l'ARE.

    Cas général

    Personne inscrite à France Travail avant la détention

    Dès votre entrée en prison, vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) sont suspendus.

    Lors de votre libération, vous pouvez demander la reprise de l'ARE à condition que le temps écoulé depuis la date d'ouverture de vos droits ne soit pas supérieur à la durée de ce droit augmentée de six ans.

    Exemple

    Vous vous êtes inscrit à France Travail en janvier 2020 et vous devez toucher une allocation chômage jusqu'en janvier 2022.

    En 2021, vous êtes incarcéré pour une durée de 18 mois. Pendant ce temps, vous ne recevez pas l'ARE.

    Dans la mesure où vous êtes libéré en mai 2023, vous pouvez demander la reprise de vos droits.

    Vous pouvez d'ailleurs faire cette demande jusqu'en janvier 2028 puisque vos droits étaient valables jusqu'en janvier 2022 et qu'il est possible d'ajouter à cette date, une durée de 6 ans.

    Pour obtenir la reprise de vos droits, vous devez vous réinscrire à France Travail (particuliers).

    Cette réinscription peut avoir lieu :

    • Au moment de votre libération

    • Ou au moment où débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

    Lors de votre réinscription, munissez-vous de votre bulletin de sortie qui indique vos dates d'entrée et de sortie en prison.

    Ce document permet notamment d'évaluer le montant restant des allocations dont vous pouvez bénéficier.

    D'autres pièces justificatives peuvent vous être demandées (par exemple : RIB, carte Vitale).

    Où s’adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Personne non-inscrite à France Travail avant sa détention

      Si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre détention mais que votre contrat d'emploi pénitentiaire (particuliers) s'est terminé après le 1er janvier 2025, vous pouvez demander l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

      Pour obtenir l'ARE, vous devez vous inscrire à France Travail :

      • Au moment de votre libération

      • Ou au moment auquel débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

      Pour prouver que vous avez travaillé durant votre incarcération, l'administration pénitentiaire vous remet une attestation confirmant que vous avez signé un contrat d'emploi pénitentiaire.

      Cette attestation vous est transmise au moment de votre libération ou lorsque débute la mesure d'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

      À savoir

      L'administration pénitentiaire remet également cette attestation à France Travail à la fin de votre contrat d'emploi pénitentiaire.

      Lors de votre inscription en tant que demandeur d'emploi, il est conseillé de vous munir de cette attestation, même si les agents de France Travail en ont déjà connaissance.

      Vous devez également fournir votre bulletin de sortie de prison.

      Ce bulletin est l'un des documents permettant de calculer le montant de l'allocation à laquelle vous aurez droit.

      D'autres pièces justificatives pourront vous être demandées (par exemple : RIB, carte vitale).

      Où s’adresser ?

      France Travail (anciennement Pôle emploi)

          Moins de 25 ans

          Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier d'un contrat engagement jeune (particuliers) lors de votre libération.

          Ce contrat permet de participer à des activités professionnelles collectives et/ou personnalisées, dans plusieurs domaines (aide à la préparation d'un CV, sensibilisation à la création d'entreprises, etc.).

          En contrepartie, vous obtenez une allocation de la part de France Travail ou d'une Mission locale.

          Cette allocation est calculée en fonction de votre âge, de vos ressources financières et/ou de celles des membres de votre foyer fiscal.

          À savoir

          Le contrat engagement jeune est également accessible aux personnes en situation de handicap lorsqu'elles sont âgées de moins de 30 ans.

          Où s’adresser ?

          France Travail (anciennement Pôle emploi)

          Où s’adresser ?

          Mission locale

            Droits à la retraite

            Si vous avez travaillé en prison (particuliers), vous avez cotisé à la retraite.

            Ainsi, vous pouvez bénéficier de droits à la retraite lors de votre libération.

            Toutefois, le salaire en prison étant moins important que le Smic habituel, vos droits à la retraite peuvent être réduits par rapport à un travailleur qui n'a jamais été incarcéré.

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h