Autorisations d'urbanisme

Sociétés concernées

Seuils

Les grandes entreprises qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250

• Bilan supérieur à 25 millions d'euros

• Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Formes de sociétés concernées

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA) (professionnels)

• Sociétés en commandite par actions (SCA) (professionnels)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) (professionnels)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS) (professionnels).

Les sociétés en nom collectif (SNC) (professionnels) et les sociétés en commandite simple (SCS) (professionnels) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

À savoir

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

Exemptions

Les sociétés non cotées dont les informations en matière de durabilité sont incluses dans celles d'une société consolidante qui les contrôlent ne sont pas soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité à titre individuel.

Le rapport de gestion de la société dispensée doit alors indiquer cette dispense et mentionner :

• Le nom et le siège de la société consolidante

• Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe de la société consolidante et son rapport de certification.

Connaître les obligations de la société consolidante pour faire bénéficier de la dispense à sa filiale

La société consolidante a alors l'obligation d'établir et publier :

• Soit, si son siège social est dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, un rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en, les autres sociétés qu'elle contrôle. Ce rapport doit être établi en respectant la réglementation de l'État dans lequel le siège social est situé.

• Soit, si son siège social est dans un État situé en dehors de ces territoires, un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité du groupe de cette société consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en a, les sociétés qu'elle contrôle.

À noter

Si le rapport établi par la société consolidante n'inclut pas les sociétés du groupe, celles-ci doivent alors publier un rapport de gestion incluant des informations en matière de durabilité.

Généralités

Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :

Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition

Autorité des normes comptables (ANC)

Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.

Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.

À terme, les grandes entreprises :

• Appliqueront les 12 ESRS tout secteur

• Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité

• Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.

À savoir

La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.

Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :

• Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant

• La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.

À savoir

Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :

Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSE - Téléservice

Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.

Présentation des normes ESRS tout secteur

Typologie des normes

Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :

• Transversales

• Environnementales

• Sociales

• De gouvernance.

Normes transversales

Les normes transversales sont :

• ESRS 1 : Principes généraux

• ESRS 2 : Informations générales.

Normes environnementales

Les normes environnementales sont :

• ESRS E1 : Changement climatique

• ESRS E2 : Pollution

• ESRS E3 : Eau et ressources marines

• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes

• ESRS E5 : Économie circulaire.

Normes sociales

Les normes sociales sont :

• ESRS S1 : Personnel de l'entreprise

• ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

• ESRS S3 : Communautés affectées

• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.

Norme de gouvernance

La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.

À noter

Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :

En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)

Parlement européen

Format

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) (professionnels) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Pour les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les SARL, le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

À noter

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.

Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Dispositions générales

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Sociétés par actions

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

Autres sociétés

Dans les et les , le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.

Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée.

Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée.

À noter

Dans les , si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) (professionnels) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Seuils

Les grandes entreprises cotées qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250

• Bilan supérieur à 25 millions d'euros

• Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros

Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Formes de sociétés concernées

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA) (professionnels)

• Sociétés en commandite par actions (SCA) (professionnels)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) (professionnels)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS) (professionnels).

Les sociétés en nom collectif (SNC) (professionnels) et les sociétés en commandite simple (SCS) (professionnels) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

À savoir

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

Généralités

Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :

Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition

Autorité des normes comptables (ANC)

Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.

Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.

À terme, les grandes entreprises :

• Appliqueront les 12 ESRS tout secteur

• Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité

• Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.

À savoir

La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.

Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :

• Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant

• La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.

À savoir

Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :

Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSE - Téléservice

Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.

Présentation des normes ESRS tout secteur

Typologie des normes

Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :

• Transversales

• Environnementales

• Sociales

• De gouvernance.

Normes transversales

Les normes transversales sont :

• ESRS 1 : Principes généraux

• ESRS 2 : Informations générales.

Normes environnementales

Les normes environnementales sont :

• ESRS E1 : Changement climatique

• ESRS E2 : Pollution

• ESRS E3 : Eau et ressources marines

• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes

• ESRS E5 : Économie circulaire.

Normes sociales

Les normes sociales sont :

• ESRS S1 : Personnel de l'entreprise

• ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

• ESRS S3 : Communautés affectées

• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.

Norme de gouvernance

La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.

À noter

Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :

En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)

Parlement européen

Format

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) (professionnels) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d'un État de l'Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :

• Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés

• Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe

• Rapport sur le gouvernement d'entreprise

• Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur

• Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés

• Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.

Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

À noter

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.

Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) (professionnels) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Informations indisponibles

Lorsque l'état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l'état de durabilité.

Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l'état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.

Lorsque la société ne fournit pas l'état de durabilité contenant l'avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l'indique.

Format

L'état de durabilité doit être publié au langage électronique XHTML.

Les informations en matière de durabilité devront être préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) (professionnels) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s'applique également aux informations publiées à l'échelle des groupes de sociétés.

Dépôt en annexe du RCS et du RNE

L'état relatif aux enjeux de durabilité, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire du guichet des formalités des entreprises, pour être annexés au RCS et au RNE, dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice. Si nécessaire, ces documents doivent être traduits en langue française et certifiés conformes.

À noter

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) (professionnels) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Seuils

Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :

• Sont des grandes entreprises correspondant à au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250

  • Bilan supérieur à 25 millions d'euros

  • Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros

• Sont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.

• Correspondent à l'une des situations suivantes :

  • Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

  • Elles possèdent un siège social hors de l'EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois.

Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Formes de sociétés concernées

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA) (professionnels)

• Sociétés en commandite par actions (SCA) (professionnels)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) (professionnels)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS) (professionnels).

Les sociétés en nom collectif (SNC) (professionnels) et les sociétés en commandite simple (SCS) (professionnels) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

À savoir

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

Généralités

Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :

Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition

Autorité des normes comptables (ANC)

Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.

Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.

À terme, les grandes entreprises :

• Appliqueront les 12 ESRS tout secteur

• Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité

• Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.

À savoir

La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.

Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :

• Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant

• La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.

À savoir

Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :

Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSE - Téléservice

Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.

Présentation des normes ESRS tout secteur

Typologie des normes

Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :

• Transversales

• Environnementales

• Sociales

• De gouvernance.

Normes transversales

Les normes transversales sont :

• ESRS 1 : Principes généraux

• ESRS 2 : Informations générales.

Normes environnementales

Les normes environnementales sont :

• ESRS E1 : Changement climatique

• ESRS E2 : Pollution

• ESRS E3 : Eau et ressources marines

• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes

• ESRS E5 : Économie circulaire.

Normes sociales

Les normes sociales sont :

• ESRS S1 : Personnel de l'entreprise

• ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

• ESRS S3 : Communautés affectées

• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.

Norme de gouvernance

La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.

À noter

Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :

En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)

Parlement européen

Format

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) (professionnels) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s'applique également aux informations publiées à l'échelle des groupes de sociétés.

Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :

• Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés

• Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe

• Rapport sur le gouvernement d'entreprise

• Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur

• Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés

• Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.

Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

À noter

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.

Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) (professionnels) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Sociétés concernées

Seuils

Les grandes entreprises qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250

• Bilan supérieur à 25 millions d'euros

• Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Formes de sociétés concernées

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA) (professionnels)

• Sociétés en commandite par actions (SCA) (professionnels)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) (professionnels)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS) (professionnels).

Les sociétés en nom collectif (SNC) (professionnels) et les sociétés en commandite simple (SCS) (professionnels) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

À savoir

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

Exemptions

Les sociétés non cotées dont les informations en matière de durabilité sont incluses dans celles d'une société consolidante qui les contrôlent ne sont pas soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité à titre individuel.

Le rapport de gestion de la société dispensée doit alors indiquer cette dispense et mentionner :

• Le nom et le siège de la société consolidante

• Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe de la société consolidante et son rapport de certification.

Connaître les obligations de la société consolidante pour faire bénéficier de la dispense à sa filiale

La société consolidante a alors l'obligation d'établir et publier :

• Soit, si son siège social est dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, un rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en, les autres sociétés qu'elle contrôle. Ce rapport doit être établi en respectant la réglementation de l'État dans lequel le siège social est situé.

• Soit, si son siège social est dans un État situé en dehors de ces territoires, un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité du groupe de cette société consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en a, les sociétés qu'elle contrôle.

À noter

Si le rapport établi par la société consolidante n'inclut pas les sociétés du groupe, celles-ci doivent alors publier un rapport de gestion incluant des informations en matière de durabilité.

Généralités

Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :

Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition

Autorité des normes comptables (ANC)

Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.

Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.

À terme, les grandes entreprises :

• Appliqueront les 12 ESRS tout secteur

• Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité

• Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.

À savoir

La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.

Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :

• Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant

• La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.

À savoir

Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :

Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSE - Téléservice

Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.

Présentation des normes ESRS tout secteur

Typologie des normes

Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :

• Transversales

• Environnementales

• Sociales

• De gouvernance.

Normes transversales

Les normes transversales sont :

• ESRS 1 : Principes généraux

• ESRS 2 : Informations générales.

Normes environnementales

Les normes environnementales sont :

• ESRS E1 : Changement climatique

• ESRS E2 : Pollution

• ESRS E3 : Eau et ressources marines

• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes

• ESRS E5 : Économie circulaire.

Normes sociales

Les normes sociales sont :

• ESRS S1 : Personnel de l'entreprise

• ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

• ESRS S3 : Communautés affectées

• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.

Norme de gouvernance

La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.

À noter

Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :

En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)

Parlement européen

Format

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) (professionnels) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Pour les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les SARL, le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

À noter

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.

Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Dispositions générales

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Sociétés par actions

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

Autres sociétés

Dans les et les , le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.

Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée.

Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée.

À noter

Dans les , si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) (professionnels) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Seuils

Les grandes entreprises cotées qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250

• Bilan supérieur à 25 millions d'euros

• Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros

Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Formes de sociétés concernées

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA) (professionnels)

• Sociétés en commandite par actions (SCA) (professionnels)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) (professionnels)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS) (professionnels).

Les sociétés en nom collectif (SNC) (professionnels) et les sociétés en commandite simple (SCS) (professionnels) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

À savoir

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

Généralités

Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :

Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition

Autorité des normes comptables (ANC)

Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.

Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.

À terme, les grandes entreprises :

• Appliqueront les 12 ESRS tout secteur

• Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité

• Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.

À savoir

La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.

Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :

• Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant

• La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.

À savoir

Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :

Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSE - Téléservice

Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.

Présentation des normes ESRS tout secteur

Typologie des normes

Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :

• Transversales

• Environnementales

• Sociales

• De gouvernance.

Normes transversales

Les normes transversales sont :

• ESRS 1 : Principes généraux

• ESRS 2 : Informations générales.

Normes environnementales

Les normes environnementales sont :

• ESRS E1 : Changement climatique

• ESRS E2 : Pollution

• ESRS E3 : Eau et ressources marines

• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes

• ESRS E5 : Économie circulaire.

Normes sociales

Les normes sociales sont :

• ESRS S1 : Personnel de l'entreprise

• ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

• ESRS S3 : Communautés affectées

• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.

Norme de gouvernance

La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.

À noter

Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :

En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)

Parlement européen

Format

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) (professionnels) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d'un État de l'Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :

• Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés

• Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe

• Rapport sur le gouvernement d'entreprise

• Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur

• Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés

• Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.

Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

À noter

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.

Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) (professionnels) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Informations indisponibles

Lorsque l'état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l'état de durabilité.

Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l'état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.

Lorsque la société ne fournit pas l'état de durabilité contenant l'avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l'indique.

Format

L'état de durabilité doit être publié au langage électronique XHTML.

Les informations en matière de durabilité devront être préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) (professionnels) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s'applique également aux informations publiées à l'échelle des groupes de sociétés.

Dépôt en annexe du RCS et du RNE

L'état relatif aux enjeux de durabilité, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire du guichet des formalités des entreprises, pour être annexés au RCS et au RNE, dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice. Si nécessaire, ces documents doivent être traduits en langue française et certifiés conformes.

À noter

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) (professionnels) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Seuils

Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :

• Sont des grandes entreprises correspondant à au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250

  • Bilan supérieur à 25 millions d'euros

  • Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros

• Sont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.

• Correspondent à l'une des situations suivantes :

  • Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

  • Elles possèdent un siège social hors de l'EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois.

Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Formes de sociétés concernées

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA) (professionnels)

• Sociétés en commandite par actions (SCA) (professionnels)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) (professionnels)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS) (professionnels).

Les sociétés en nom collectif (SNC) (professionnels) et les sociétés en commandite simple (SCS) (professionnels) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

À savoir

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

Généralités

Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :

Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition

Autorité des normes comptables (ANC)

Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.

Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.

À terme, les grandes entreprises :

• Appliqueront les 12 ESRS tout secteur

• Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité

• Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.

À savoir

La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.

Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :

• Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant

• La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.

À savoir

Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :

Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSE - Téléservice

Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.

Présentation des normes ESRS tout secteur

Typologie des normes

Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :

• Transversales

• Environnementales

• Sociales

• De gouvernance.

Normes transversales

Les normes transversales sont :

• ESRS 1 : Principes généraux

• ESRS 2 : Informations générales.

Normes environnementales

Les normes environnementales sont :

• ESRS E1 : Changement climatique

• ESRS E2 : Pollution

• ESRS E3 : Eau et ressources marines

• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes

• ESRS E5 : Économie circulaire.

Normes sociales

Les normes sociales sont :

• ESRS S1 : Personnel de l'entreprise

• ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

• ESRS S3 : Communautés affectées

• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.

Norme de gouvernance

La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.

À noter

Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :

En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)

Parlement européen

Format

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) (professionnels) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s'applique également aux informations publiées à l'échelle des groupes de sociétés.

Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :

• Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés

• Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe

• Rapport sur le gouvernement d'entreprise

• Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur

• Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés

• Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.

Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

À noter

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.

Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) (professionnels) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.