Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance (particuliers) vis-à-vis des limites de sa propriété.
Une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface (particuliers) de votre projet :
Véranda jusqu'à 40 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
Elle est soumise à PC (particuliers) au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser 150 m² de surface de plancher. Dans ce cas, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Déclaration préalable de travaux
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Permis de construire
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Véranda de plus de 40 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
Le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface (particuliers) de votre projet :
Véranda jusqu'à 20 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure ou égale à 20 m².
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Véranda de plus de 20 m²
Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.
Elle est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Si la véranda porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
La création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (particuliers) et d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Voir aussi...
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP) (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : article R111-22
Surface de plancher
Code de l'urbanisme : article R*420-1
Emprise au sol
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Constructions dispensées de formalité
Code de l'urbanisme : article R421-11
Déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance d'une ouverture
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe d'aménagement
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h