Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les systèmes techniques de bâtiment (ou gestion technique de bâtiment, GTB) sont des équipements techniques de chauffage, ventilation, éclairage, etc. 2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage  : les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment et les systèmes de régulation automatique de la température. Explications sur les bâtiments concernés et l'application de ces obligations.

Que sont les systèmes techniques de bâtiment ?

Les systèmes techniques de bâtiment sont les équipements techniques de :

  • Chauffage des locaux

  • Refroidissement des locaux

  • Ventilation

  • Production d'eau chaude sanitaire

  • Éclairage intégré

  • Automatisation et contrôle des bâtiments

  • Production d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable

2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s'agit de systèmes :

  • D'automatisation et de contrôle du bâtiment

  • De régulation automatique de la température

Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes de régulation automatique de la température ?

Certains bâtiments à usage tertiaire doivent être équipés d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.

L'obligation est applicable à tous les bâtiments à usage tertiaire :

  • Soit lors de leur construction, si le permis de construire a été déposé depuis le 21 juillet 2021 inclus

  • Soit dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés depuis le 21 juillet 2021 inclus

Les bâtiments à usage tertiaire sont exemptés si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • Les propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans

  • Le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois

À savoir

Le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé sont soumis à cette obligation.

Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes d'automatisation et de contrôle ?

Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, doivent être équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment.

Cela concerne les bâtiments qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire

  • Équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW

Cette responsabilité s'applique aux propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.

Comment cela s'applique-t-il pour les bâtiments reliés aux réseaux de chaleur ou de froid urbains ?

Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.

L'application de cette obligation peut être immédiate ou différée selon la puissance du système de chauffage/climatisation et la date du permis de construire.

Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW

Permis de construire délivré depuis le 21 juillet 2021

L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.

    Permis de construire délivré avant le 21 juillet 2021

    Au plus tard le 1er janvier 2025, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :

    • Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW

    • Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques)

        Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile de 70 à 290 kW

        Permis de construire délivré depuis le 8 avril 2024

        L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.

          Permis de construire délivré avant le 8 avril 2024

          Lorsque le système de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2027, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :

          • Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 70 kW

          • Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques)

              À noter

              Les bâtiments soumis à l'obligation peuvent en être exemptés s'ils détiennent une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans. Le mode de calcul du retour sur investissement est détaillé dans un arrêté.

              Comment fonctionnent les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment ?

              Fonctionnement

              Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent :

              • Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

              • Ajuster les systèmes techniques en conséquence des données analysées

              • Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques auxquels ils sont reliés. Ils doivent détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.

              • Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

              • Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment auxquels ils sont reliés

              Les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ces données, détaillées par mois, doivent être conservées pendant 5 ans.

              À noter

              Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit mettre à disposition du gestionnaire du bâtiment ces données, à sa demande. Il doit également transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.

              Vérifications périodiques

              Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement.

              Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces consignes doivent :

              • Préciser la périodicité des interventions

              • Indiquer les points à contrôler

              • Prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle

              À noter

              Certains contrôles et inspections des systèmes techniques ne sont pas obligatoires pour ceux reliés à un système d'automatisation et de contrôle. Il s'agit des contrôles et inspections prévus pour les :

              • Chaudières

              • Systèmes thermodynamiques

              • Systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW

              Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit veiller à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son paramétrage.

              Inspections périodiques

              À l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à inspection périodique.

              L'inspection comporte :

              • S'il s'agit de la 1re inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système

              • Une vérification du bon fonctionnement du système

              • Une évaluation du respect des exigences propres aux systèmes d'automatisation et de contrôle

              • Sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment

              • La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

              • Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables

              L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.

              Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui doit le conserver pendant une durée de 10 ans.

              Le rapport d'inspection comporte :

              • Les résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle

              • Les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

              • Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation

              • L'éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation

              • Les autres solutions envisageables

              La fréquence des inspections périodiques doit être inférieure à 5 ans.

              Cette fréquence est réduite à 2 ans suite à l'installation ou au remplacement :

              • Du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments

              • D'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments

              À savoir

              La 1re inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments existants au 7 avril 2023 doit être effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.

              Quelles sont les autres obligations liées aux systèmes techniques de bâtiment ?

              Des systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques doivent être installés sur les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires. Cela s'applique pour toute pièce chauffée ou refroidie à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie.

              En condition normale d'exploitation, lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture doivent être maintenus fermés par l'exploitant, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.

              Cette disposition ne s'applique pas lorsque :

              • Des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent (prévention de la pollution de l'air intérieur)

              • Les recommandations des autorités sanitaires le préconisent

              Attention

              Des contrôles peuvent être effectués, sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI. Celui-ci adresse à l'exploitant une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'au maximum 3 semaines. En cas de persistance du non-respect de cette obligation, l'exploitant risque une amende administrative de 750 €.

              Références

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              Les systèmes techniques de bâtiment (ou gestion technique de bâtiment, GTB) sont des équipements techniques de chauffage, ventilation, éclairage, etc. 2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage  : les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment et les systèmes de régulation automatique de la température. Explications sur les bâtiments concernés et l'application de ces obligations.

              Que sont les systèmes techniques de bâtiment ?

              Les systèmes techniques de bâtiment sont les équipements techniques de :

              • Chauffage des locaux

              • Refroidissement des locaux

              • Ventilation

              • Production d'eau chaude sanitaire

              • Éclairage intégré

              • Automatisation et contrôle des bâtiments

              • Production d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable

              2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s'agit de systèmes :

              • D'automatisation et de contrôle du bâtiment

              • De régulation automatique de la température

              Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes de régulation automatique de la température ?

              Certains bâtiments à usage tertiaire doivent être équipés d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.

              L'obligation est applicable à tous les bâtiments à usage tertiaire :

              • Soit lors de leur construction, si le permis de construire a été déposé depuis le 21 juillet 2021 inclus

              • Soit dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés depuis le 21 juillet 2021 inclus

              Les bâtiments à usage tertiaire sont exemptés si au moins une des conditions suivantes est remplie :

              • Les propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans

              • Le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois

              À savoir

              Le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé sont soumis à cette obligation.

              Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes d'automatisation et de contrôle ?

              Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, doivent être équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment.

              Cela concerne les bâtiments qui remplissent les 2 conditions suivantes :

              • Dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire

              • Équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW

              Cette responsabilité s'applique aux propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.

              Comment cela s'applique-t-il pour les bâtiments reliés aux réseaux de chaleur ou de froid urbains ?

              Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.

              L'application de cette obligation peut être immédiate ou différée selon la puissance du système de chauffage/climatisation et la date du permis de construire.

              Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW

              Permis de construire délivré depuis le 21 juillet 2021

              L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.

                Permis de construire délivré avant le 21 juillet 2021

                Au plus tard le 1er janvier 2025, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :

                • Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW

                • Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques)

                    Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile de 70 à 290 kW

                    Permis de construire délivré depuis le 8 avril 2024

                    L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.

                      Permis de construire délivré avant le 8 avril 2024

                      Lorsque le système de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2027, le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié :

                      • Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 70 kW

                      • Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques)

                          À noter

                          Les bâtiments soumis à l'obligation peuvent en être exemptés s'ils détiennent une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans. Le mode de calcul du retour sur investissement est détaillé dans un arrêté.

                          Comment fonctionnent les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment ?

                          Fonctionnement

                          Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent :

                          • Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

                          • Ajuster les systèmes techniques en conséquence des données analysées

                          • Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques auxquels ils sont reliés. Ils doivent détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.

                          • Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

                          • Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment auxquels ils sont reliés

                          Les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ces données, détaillées par mois, doivent être conservées pendant 5 ans.

                          À noter

                          Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit mettre à disposition du gestionnaire du bâtiment ces données, à sa demande. Il doit également transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.

                          Vérifications périodiques

                          Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement.

                          Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces consignes doivent :

                          • Préciser la périodicité des interventions

                          • Indiquer les points à contrôler

                          • Prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle

                          À noter

                          Certains contrôles et inspections des systèmes techniques ne sont pas obligatoires pour ceux reliés à un système d'automatisation et de contrôle. Il s'agit des contrôles et inspections prévus pour les :

                          • Chaudières

                          • Systèmes thermodynamiques

                          • Systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW

                          Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit veiller à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son paramétrage.

                          Inspections périodiques

                          À l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à inspection périodique.

                          L'inspection comporte :

                          • S'il s'agit de la 1re inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système

                          • Une vérification du bon fonctionnement du système

                          • Une évaluation du respect des exigences propres aux systèmes d'automatisation et de contrôle

                          • Sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment

                          • La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

                          • Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables

                          L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.

                          Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui doit le conserver pendant une durée de 10 ans.

                          Le rapport d'inspection comporte :

                          • Les résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle

                          • Les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

                          • Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation

                          • L'éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation

                          • Les autres solutions envisageables

                          La fréquence des inspections périodiques doit être inférieure à 5 ans.

                          Cette fréquence est réduite à 2 ans suite à l'installation ou au remplacement :

                          • Du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments

                          • D'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments

                          À savoir

                          La 1re inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments existants au 7 avril 2023 doit être effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.

                          Quelles sont les autres obligations liées aux systèmes techniques de bâtiment ?

                          Des systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques doivent être installés sur les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires. Cela s'applique pour toute pièce chauffée ou refroidie à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie.

                          En condition normale d'exploitation, lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture doivent être maintenus fermés par l'exploitant, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.

                          Cette disposition ne s'applique pas lorsque :

                          • Des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent (prévention de la pollution de l'air intérieur)

                          • Les recommandations des autorités sanitaires le préconisent

                          Attention

                          Des contrôles peuvent être effectués, sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI. Celui-ci adresse à l'exploitant une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'au maximum 3 semaines. En cas de persistance du non-respect de cette obligation, l'exploitant risque une amende administrative de 750 €.

                          Références

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h