Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Prime d'activité (particuliers)
Prestations familiales (particuliers)
Prestations liées à une situation de handicap (particuliers)
Allocations logement (particuliers)
Aide exceptionnelle de fin d'année (particuliers) versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appelée prime de Noël).
Aides sociales
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
Aides de l'employeur
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Cette limite varie selon l'aide concernée.
Titres-restaurant
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
En 2024
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,18 €.
En 2025
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,26 €.
Chèques-vacances
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2024 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).
Frais d'abonnement aux transports publics
Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
En 2024
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.
À savoir
En l'absence de prise en charge de frais d'abonnement aux transports publics, vous pouvez bénéficier d'une exonération maximale de 310 €, en cas de prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi) de vos frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques pour des trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km. Si vous êtes conducteur en covoiturage, aucune limite de distance n'est imposée.
En 2025
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 50 % de vos frais.
Forfait mobilités durables et frais de transport
Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables (professionnels), si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).
Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite.
L'exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
En 2024
L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 700 € (900 € en Outre-mer).
Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.
Cette limite est fixée à 700 €, dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en outre-mer) .
Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 800 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).
En 2025
L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à .
Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.
Cette limite est fixée à , dont maximum pour frais de carburant.
Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).
Aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne
Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans la limite de 2 421 € par an en 2024.
À savoir
L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.
Cadeaux d'une valeur modique
Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).
Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat.
La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 193 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l'indemnité kilométrique vélo
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h