Autorisations d'urbanisme

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

• Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

• Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

• Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

• Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées

• Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

• Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution (particuliers)

• Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin

• Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)

À noter

en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus (particuliers).

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers),

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)

• Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

• Allocation veuvage (particuliers)

• Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant (particuliers) avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers), sous certaines conditions.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

• Caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers)

• Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) si vous dépendez du régime agricole.

À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

• Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...) (particuliers)

• Certificat de vie commune ou de concubinage (particuliers)

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (particuliers) (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs (particuliers).

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

• Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

• Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

• Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers),...).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

• Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

• Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

• Avant le Pacs

• Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

• Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

• Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

• Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution (particuliers)

• Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire

• Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)

À noter

en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés (particuliers).

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs (particuliers) à l'administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir (particuliers) une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs (particuliers).

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)

• Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

• Allocation veuvage (particuliers)

• Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant (particuliers) avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers), sous certaines conditions.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

• Caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers)

• Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) si vous dépendez du régime agricole

À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

• Extrait d'acte de naissance (particuliers)

• Attestation de Pacs (particuliers)

• Récépissé d'enregistrement (particuliers) du Pacs

• Convention de Pacs (particuliers)

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes (particuliers) selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

• Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé

• Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)

• Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

• Si vous êtes en communauté de biens (particuliers), chacun doit payer la moitié de la dette

• Si vous êtes en séparation de biens (particuliers), seul celui qui a contracté la dette est engagé.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

À noter

en cas de crédit immobilier, (particuliers) vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun (particuliers).

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage) (particuliers), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens (particuliers), vos patrimoines restent séparés.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé (particuliers), vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

• Rvenu de solidarité active (RSA) (particuliers)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)

• Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

• Allocation veuvage (particuliers)

• Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale (particuliers) sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

• Caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers)

• Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) si vous dépendez du régime agricole

À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage (particuliers), l'un des noms suivants :

• Nom de votre femme ou de votre mari

• Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom (particuliers) sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage (particuliers).