Autorisations d'urbanisme

Dans quels cas l'infraction de dissimulation du visage est-elle constituée ?

L'infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu'une personne :

• Porte une tenue destinée à dissimuler son visage

• Et qu'elle se trouve dans l'espace public.

Tenue destinée à dissimuler son visage

Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu'elle rend votre identification impossible.

L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres, de cacher votre visage.

En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.

Exemple

Le port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.

En revanche, si vous portez une cagoule, une burqa, un masque ou encore un ensemble de vêtements qui couvre votre visage, vous êtes en infraction.

Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite

Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public.

Cet espace recouvre :

• La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)

• Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)

• Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail, etc.).

Attention

Il est également interdit de cacher volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation sur la voie publique.

Dans quels cas la dissimulation du visage est autorisée ?

Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :

• Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)

• Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)

• Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (exemple : masque d'escrime)

• Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)

• Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.

À noter

Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l'infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.

Quelles sont les peines encourues en cas de dissimulation du visage ?

Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction.

Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.

Dans quels cas l'infraction de dissimulation forcée du visage est-elle retenue ?

Cette infraction est constituée dès lors qu'un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.

La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l'auteur des faits :

• Utilise des menaces

• Utilise la violence physique ou psychologique (particuliers)

• Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)

• Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).

Comment signaler un cas de dissimulation forcée du visage ?

Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l'Intérieur :

À savoir

Les témoins d'une telle infraction peuvent également faire un signalement.

Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.

Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.

Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).

Est-il possible de porter plainte en cas de dissimulation forcée du visage ?

Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.

Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.

À noter

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile (particuliers) à votre place.

Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.

Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile (particuliers) à votre place.

Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Quelles peines encourt l'auteur de l'ordre de dissimulation du visage ?

La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel.

Elle encourt une peine de :

• 1 an de prison

• Et de 30 000 € d’amende.

Si vous êtes mineur, l'auteur de cette infraction encourt une peine de :

• 2 ans de prison

• Et de 60 000 € d'amende.