Autorisations d'urbanisme

Comment est élaboré un plan conventionnel de redressement ?

Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable (particuliers), la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement, élaboré par la commission de surendettement.

Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté.

Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.

À savoir

La priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré.

Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.

L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.

Quand le plan conventionnel de redressement entre-il en vigueur ?

Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.

Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.

Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.

À noter

Si le surendetté ne respecte pas ses engagements, la commission lui envoie une mise en demeure. Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure 15 jours après, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement. Mais il peut en déposer un s'il peut justifier de circonstances nouvelles.

Quelle est la durée du plan conventionnel de redressement ?

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.

Que faire si les créanciers refusent le plan conventionnel de redressement ?

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.

Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures (particuliers). Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.

Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

À savoir

Lorsque le surendetté ne fait pas cette demande dans les 15  jours, son dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Que faire lorsque le plan conventionnel de redressement ne suffit pas ?

Si sa situation financière se dégrade durant le plan, le surendetté peut saisir la commission pour demander :

• Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) (effacement des dettes sans ventes des biens du surendetté),

• Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) (effacement des dettes après vente de certains des biens du surendetté).

Il doit faire sa demande par lettre signée, à déposer ou envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.

Le surendetté doit y indiquer les informations suivantes :

• Nom, prénoms et adresse

• Situation familiale

• État détaillé des revenus, de ses dettes et de son patrimoine

• Circonstances dans lesquelles sa situation est devenue irrémédiablement compromise.