Autorisations d'urbanisme

Dans quels cas faire la démarche ?

Vous devez faire la démarche si vous constatez une erreur sur votre carte grise.

Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :

• Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou prénom (erreur d'orthographe ou nom en majuscules non accentué)

• Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (puissance en CV du véhicule)

• Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale

Attention

toutes les informations n'apparaissent pas sur la carte grise. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2^ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.

Réaliser la démarche

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise portant l'erreur à corriger

• Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile (particuliers) pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, justificatif d'identité (particuliers) pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom)

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers)

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l'appui de votre demande.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Coût de la correction

Si l'administration constate une différence entre le coût qui a été encaissé et celui qui aurait dû l'être (en prenant en compte les modifications), elle peut, selon le cas, vous réclamer la différence ou vous la reverser.

Cela peut être notamment le cas si l'erreur concerne la puissance en CV du véhicule, plus élevée ou plus basse, ou le code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

Vous devrez régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser votre démarche après la vérification de votre dossier par les autorités.

Si la modification n'a aucune conséquence de coût, la correction est alors gratuite.

Réception de la nouvelle carte grise

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception (particuliers) peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :