Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si le nom de votre commune ou de votre rue change. Vous avez 1 mois, après l'attribution de votre nouvelle adresse, pour faire la démarche soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

    Sur internet

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

    Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

    Préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

    Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :

    • Certificat d'immatriculation

    • Pièce d'identité en cours de validité

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

    Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

    Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.

    Forme AB 123 CD (forme SIV)

    Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

    Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

      4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation

      Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

          Forme 123 AB 01 (ancienne forme)

          Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :

          • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)

          • Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation

            Connaître le coût de la démarche

            Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.

            Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.

            Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.

            Effectuer la demande sur internet

            Vous pouvez utiliser :

            • Soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, France Travail - anciennement Pôle emploi) :

          • Changement d'adresse en ligne - Téléservice

            • Soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

          • Modifier l'adresse de sa carte grise - Téléservice

            • Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :

            Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

            Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

            Où s’adresser ?

            Point d'accueil numérique

            Où s’adresser ?

            France Services / Maison de services au public

            Suivre l'avancement de la demande

            Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

          • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Téléservice

            • Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

            Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.

            Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .

            Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

            Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

            Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

            Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

            Avec le numéro d'immatriculation

              Avec le numéro de suivi du courrier

              Avec un professionnel de l'automobile

              Préparer les documents pour effectuer la demande

              Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

              Vous devez également présenter d'autres documents tels que :

              • Certificat d'immatriculation

              • Pièce d'identité en cours de validité

              Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

              Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

              Forme AB 123 CD (forme SIV)

              Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

              Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

              Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

                4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation

                Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

                    Forme 123 AB 01 (ancienne forme)

                    Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :

                    • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)

                    • Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation

                      Connaître le coût de la démarche

                      En plus du coût éventuel de la taxe, le professionnel peut vous facturer sa prestation.

                      Coût de la taxe

                      Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.

                      Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.

                      Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.

                      Coût de la prestation

                      En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facture une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                      Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                      Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                      Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS :

                      Où s’adresser ?

                      Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

                      Suivre l'avancement de la demande

                      Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

                    • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Téléservice

                      • Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

                      Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.

                      Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .

                      Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

                      Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

                      Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

                      Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

                      Avec le numéro d'immatriculation

                        Avec le numéro de suivi du courrier

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                      Où s'adresser ?

                      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                      Par téléphone

                      Depuis la métropole :

                      34 00 (coût d'un appel local)

                      Depuis l'outre-mer :

                      09 70 83 07 07

                      Depuis l'étranger :

                      +33 9 70 83 07 07

                      Pour en savoir plus

                      Références

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                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                      Pour vous aider dans vos démarches :

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                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h