Autorisations d'urbanisme

À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :

• Résidence de l'enfant (particuliers)

• Droits de visite et d'hébergement du parent  (particuliers)qui n'a pas la garde de l'enfant

• Exercice de l'autorité parentale (particuliers).

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

À savoir

Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition n'est pas obligatoire.

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.

Attention

Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).

Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

La demande d'audition peut être présentée au Jaf à n'importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1^re fois devant le juge en appel.

L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.

Demande formulée par l'enfant

La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au Jaf soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

À savoir

Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

À savoir

L'audition peut être ordonnée par le Jaf sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

Attention

Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat commis d'office (particuliers) pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)

Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

À savoir

Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.

Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

À noter

L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas à la procédure.