Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les informations qu'un lanceur d'alerte peut signaler ?

Un lanceur d’alerte est un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits constitutifs d’une infraction.

Le signalement peut porter sur :

• Des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des faits pouvant être qualifiés de conflit d'intérêts

• Des faits constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (par exemple, le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques)

• Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit européen, de la loi ou du règlement (par exemple, une violation des dispositions interdisant le travail dissimulé)

• Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement.

Le lanceur d‘alerte doit avoir eu connaissance des faits dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Le lanceur d'alerte peut être un agent en fonction ou un ancien agent public lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l'activité professionnelle.

Le lanceur d'alerte peut être une personne qui a candidaté à un emploi au sein de l'administration, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature.

À noter

Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires et le secret professionnel de l'avocat ne peuvent pas être signalés ou divulgués.

Quelle est la procédure de signalement que doit suivre le lanceur d'alerte ?

La procédure de signalement varie selon que le signalement porte sur un conflit d'intérêts ou sur une autre infraction.

Comment le lanceur d'alerte est-il protégé ?

Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement, ni de menaces ou de tentatives de recourir à une telle mesure.

Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, sous les formes suivantes :

• Préjudice, y compris atteintes à sa réputation, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris perte d'activité et perte de revenu

• Résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services

• Annulation d'une licence ou d'un permis

• Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.

Le lanceur d'alerte ayant signalé ou divulgué publiquement des informations n'est pas civilement et pénalement responsable des dommages causés par son signalement s'il avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu'il y a procédé, que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

Quelle est la sanction en cas de faux signalement ?

L'agent public qui relate ou témoigne de mauvaise foi, de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance, même partiellement, de l'inexactitude des faits, risque 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un signalement ?

Un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui s'estime victime d'atteintes volontaires à son intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation peut le signaler à son administration employeur.

Quelle est la procédure de signalement que doit suivre l'agent ?

Les administrations employeurs mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes.

Le dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins.

Le dispositif comporte également :

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou des agents témoins vers les autorités compétentes pour prendre une mesure de protection fonctionnelle (particuliers) et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

L'administration employeur informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des conditions pour y accéder.

Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin de les connaître pour le traitement de la situation.

À noter

Le dispositif de signalement peut être mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers.

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de signalement peut être confié aux centres de gestion.

Comment l'agent victime ou témoin est-il protégé ?

L'agent qui s'estime victime ou témoin ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire.

Tout agent public qui a procédé ou fait procéder aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou aux agissements sexistes encourt une sanction disciplinaire et des poursuite pénales (particuliers).