Autorisations d'urbanisme

Comment est déterminé l'état d'endettement définitif du surendetté ?

La commission dresse l’état d'endettement du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement.

Elle joint cet état d'endettement à la décision de recevabilité du dossier.

Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses créanciers.

Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s'il a été fait appel à la caution.

La commission peut également faire un appel aux créanciers. Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L'annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte l'état définitif d'endettement du surendetté.

Le surendetté peut-il contester l'état d'endettement définitif ?

La commission en informe le surendetté de l'état d'endettement définitif qu'elle a établi. Cette notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification indique également au surendetté qu'il peut contester l'état du passif définitivement arrêté.

Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu'il conteste et les motifs de cette contestation.

Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.

Qu'est-ce que le budget vie courante du surendetté ?

Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son « budget vie courante ».

Évaluer ses ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion...).

À savoir

Si le surendetté vit en couple (marié, pacsé, concubinage), mais est le seul à avoir déposé un dossier de surendettement, la commission lui demande des informations :

• Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure,

• Soit sur le partage des charges courantes du couple.

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des charges courantes du surendetté.

Évaluer ses dépenses

Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème.

Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d'un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d'un justificatif.

À savoir

Le montant des dépenses du budget vie courante retenu par la commission du surendettement ne pas être inférieur au montant du revenu de solidarité active (RSA) (particuliers).

Quelles orientations peuvent être données au dossier de surendettement ?

La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.

Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :

Le surendetté ne peut pas payer ses dettes

• Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande, la commission peut, avec l'accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

• Lorsque les biens du surendetté n'ont aucune valeur marchande, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

À noter

Le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Certains délais doivent être respectés.

Quelle conséquence si le dossier de surendettement reste sans orientation ?

Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur l'attestation de dépôt, elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d'intérêt légal (particuliers) pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.