Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.
- Trouver sa convention collective - Simulateur
- Lettre de démission du salarié - Modèle de document
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis (particuliers) n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
État de grossesse médicalement constaté. La salariée peut et sans devoir d'indemnité de rupture.
Pour élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d'adoption, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis (particuliers), ni devoir d'indemnité de rupture. Il doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Journaliste qui démissionne s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
- Trouver sa convention collective - Simulateur
1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise
2 mois durant la 2nde année
3 mois au-delà.
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.
6 semaines. Ce délai est applicable aux , aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise. Les salariés qui ont une rémunération fixée par trimestre (ou période plus longue) sont également concernés.
15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour.
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Accord entre les parties
Prise de congés payés
Accident du travail ou maladie professionnelle
Report prévu par une convention collective.
- Trouver sa convention collective - Simulateur
- Trouver sa convention collective - Simulateur
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Primes si elles sont liées au contrat de travail
Indemnité de non-concurrence (particuliers) si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat.
Certificat de travail (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers)
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers).
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Faute grave
Force majeure (particuliers)
constatée par le médecin du travail.
Embauche en CDI chez un autre employeur
Faute grave
Cas de .
CDI
Qu'est-ce que la démission ?
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple.
Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes (particuliers) peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).
À savoir
Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.
Comment le salarié en CDI doit-il informer l'employeur de sa démission ?
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour une démission.
Le salarié peut informer son employeur ou supérieur hiérarchique oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. La démission peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie, congé parental total par exemple).
Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive. Le salarié démissionnaire . Il peut se retracter uniquement si l'employeur accepte cette rétractation.
À savoir
Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Le non-respect de cette formalité n'est toutefois pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.
Le salarié effectue son préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de courir normalement jusqu'à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes (particuliers).
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
Le salarié peut être dispensé de préavis :
Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :
À savoir
Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
La durée du préavis est différente selon la profession,l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié.
Cas général
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages (particuliers) pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
Exemple
Un salarié démissionne et il n'existe pas de convention collective applicable dans son entreprise. Son contrat de travail n'indique rien non plus. Toutefois, dans son entreprise, les salariés qui ont démissionné avant lui ont tous respecté un préavis d'1 mois pour l'emploi qu'occupe le salarié. Il peut se prévaloir de cette durée de préavis pour démissionner.
D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.
VRP
Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :
Journaliste
Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :
Assistante maternelle et salarié à domicile
Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle (particuliers) et au salarié du particulier employeur (particuliers).
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou le Haut-Rhin bénéficie d'un délai de préavis fixé à :
À savoir
Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.
Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment ou il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Le point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :
Notification par lettre recommandée avec AR
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2024. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectue du 13 février au 12 mars 2024 inclus.
Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
Un salarié démissionne le 5 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2024 inclus.
Notification verbale
Lorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
Exemple
Un salarié souhaite être disponible le 1er avril 2024. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2024.
À savoir
Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté.
C'est le cas notamment lors des évènements suivants :
Accord des parties
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
Congés payés
Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés (particuliers), le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés.
La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés.
Exemple
Un salarié en congés payés du 3 au 22 février 2024 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 février. La lettre RAR est présentée par la poste à l'entreprise le 8 février. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois, le salarié effectue celui-ci du 23 février au 22 mars 2024.
Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
À noter
La fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne suspend pas, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsque un ou survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.
Exemple
Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 mai 2024. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 mai au 5 juin 2024. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 mai qui prend fin le 6 août 2024. Son préavis restant à effectuer court du 7 août au 22 août 2024 inclus.
Dispositions conventionnelles
Certaines conventions collectives peuvent prévoir la suspension du préavis.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.
Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher (particuliers) un emploi durant son préavis.
À noter
Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise (particuliers) peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Si le salarié est dispensé par la seule initiative de son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Si le salarié demande par écrit à ne pas effectuer son préavis, l'employeur peut l'accepter. L'employeur est dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.
Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?
Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
CDD
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Intérim
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en contrat de mission (particuliers) ne peut pas démissionner.
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Apprenti
Des dispositions particulières (particuliers) s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations relatives à l'indemnisation par France Travail
Références
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1
Durée du préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h