Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.

Qu'est-ce qu'un projet de transition professionnelle (PTP) ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet de vous absenter pour suivre une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.

Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie durant le temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.

Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un congé pour un PTP ?

Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation.

Cas général

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

Si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi

Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers)
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une rente
Vous touchez une pension d'invalidité (particuliers) à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité
Vous êtes sapeur-pompier volontaire (particuliers) et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH). (particuliers)

Licencié

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

Absence au travail au cours des 24 derniers mois

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :

Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Quelles informations comporte une demande de congé pour un PTP ?

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

Date du début de l'action de formation
Désignation et la durée de cette formation
Nom de l'organisme qui en est responsable
Intitulé et la date de l'examen concerné.

Quels délais faut-il respecter pour faire une demande de PTP ?

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté.

Il varie selon la durée du congé.

Congé de moins de 6 mois ou formation à temps partiel

La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

Congé de 6 mois ou plus

Formation à temps partiel

La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

Formation à temps complet

La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Comment l'employeur doit-il traiter la demande de congé pour un PTP ?

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.

À savoir

Si ce délai de 30 jours est dépassé, l'autorisation est présumée accordée.

La formation est refusée

L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).

La formation est différée

L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Elle motive sa décision.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.

Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro. La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.

Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).

Cette démarche est effectuée :

Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)
Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.

En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Quelle est la prise en charge du coût pédagogique pendant le congé pour un PTP ?

Votre commission régionale prend en charge tout ou partie des frais liés au coût pédagogique.

À savoir

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?

Il faut distinguer selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.

Pendant le temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demandé à vous absenter.

Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.

Salaire moyen de référence supérieur à 2 Smic

La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

Congé ne dépassant pas 1 an

Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.

Congé supérieur à un 1 an

Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à :

90 % du SR pour la 1^re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel
60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201^e heure,

Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 603,60 €.

Salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 Smic

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

En totalité hors temps de travail

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

Quels sont les droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

Attention

Si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.

Quel est le délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).

Exemple

Vous avez bénéficié d'un PTP d'une durée de 9 mois. Ainsi, ce délai de franchise est de 90 mois (9*10) soit 7,5 ans. Ce chiffre est supérieur au plafond de 6 ans. Le délai retenu est donc de 6 ans.

Comment l'intérimaire peut-il être accompagné pour mettre en oeuvre un PTP ?

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

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Références

Code du travail : article R6323-9-1
Conditions d'ancienneté

Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4
Demande de congé PTP

Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération

Code du travail : article L1251-57
Assimilation des périodes de formation à une période de mission

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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