Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

    Mairie

    Qui peut être électeur ?

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

    • Être français

    • Jouir de vos droits civils et politiques

    À savoir :

    Où s'inscrire ?

    Vous vivez en France

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune de votre domicile

    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

    À savoir :

    • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

    • Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile (particuliers).

      Vous vivez à l'étranger, mais voulez voter en France

      Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

      Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

      • Commune où est situé votre domicile

      • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

      • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

      • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

      • Commune où vous êtes né

      • Commune de votre dernier domicile

      • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

      • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

      • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

        Vous n'êtes pas inscrit au registre

        Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

        • Commune où est situé votre domicile

        • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

        • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

        • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.

            Quand et comment s'inscrire ?

            Rappel

            Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

            Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

            Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

            En ligne

            Attention

            Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

            Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

            Sur place

            Par vous-même

            Vous devez fournir les documents suivants :

            Où s’adresser ?

            Mairie

              Par l'intermédiaire d'une autre personne

              Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

              Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

              Mairie

                  Par courrier

                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                    Attention

                    Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

                    Exception : l'inscription automatique

                    L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

                    Carte électorale

                    La carte électorale (particuliers) est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

                    Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité (particuliers).

                    Vérifier son inscription sur la liste électorale

                    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

                  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

                    • Consulat

                    Qui peut être électeur ?

                    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                    • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

                    • Être français

                    • Jouir de vos droits civils et politiques

                    À savoir

                    À l'âge de 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale (particuliers) si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).

                    Quand et comment s'inscrire ?

                    Rappel

                    Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

                    Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

                    Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite (particuliers).

                    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs manières :

                    En ligne (par le registre des Français établis hors de France)

                    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après vous être inscrit sur ce registre.

                    Vous devez utiliser ce téléservice :

                    Sur place (consulat, ambassade)

                    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    Où s’adresser ?

                    Ambassade ou consulat français à l'étranger

                      Vérifier son inscription sur la liste électorale

                      Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

                    • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

                    Pour en savoir plus

                    Références

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                    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                    Pour vous aider dans vos démarches :

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                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h