Autorisations d'urbanisme
Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.
Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ?
Lorsque le recouvrement à l'amiable (relance, mise en demeure) d'une créance qui ne dépasse pas 5 000 € n'a pas fonctionné, la procédure simplifiée peut être utilisée. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un délai réduit d'un mois.
Cette procédure spécifique est mise en oeuvre par un commissaire de justice.
Quelles sont les créances concernées ?
Cette procédure concerne toutes les créances « ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire » :
Les créances ayant une cause contractuelle sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat (par exemple contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d’assurance)
Les créances résultant d'une obligation de caractère statutaire concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf.
La créance doit être certaine, liquide et exigible. C'est à dire que la créance doit être fondée et justifiée dans son principe. Le montant de la créance est détérminée ou déterminable. La créance est arrivée à échéance.
Son montant ne doit pas dépasser 5 000 € .
Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Il s'agit d'une procédure participative.
Le créancier doit contacter un commissaire de justice qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur :
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l'inviter à participer à cette procédure.
La lettre ou le message doit mentionner le montant de la créance et l'identité du créancier. Les différentes étapes de la procédure doivent également être précisées. Un modèle de lettre est disponible :
Le débiteur peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite.
Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message.
En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire
À savoir
La chambre nationale des commissaires de justice a créé une plateforme permettant de déposer un impayé avec les documents justificatifs (facture). Le dossier est alors pris en charge avec la garantie d'une réponse en moins de 2 mois.
Quel est le coût de la procédure ?
Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la charge du créancier, soit 14,92 € TTC.
En cas d'acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice s'élèvent à 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure).
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments prélevés sur les sommes encaissées :
Jusqu'à 188 €
Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €
Au-delà de 188 €
Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.
Tranche d'assiette | Émolument du commissaire de justice |
|---|---|
De 0 € à 125 € | 11,61 % des sommes recouvrées |
De 125,01 € à 610 € | 10,64 % des sommes recouvrées |
De 610,01 € à 1 525 € | 10,16 % des sommes recouvrées |
De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87 % des sommes recouvrées |
Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.
Que se passe-t-il si le débiteur accepte la procédure simplifiée ?
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit répondre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique. Il peut donner son accord de l'une des façons suivantes :
soit via la plateforme de traitement des petites créances
soit par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :
Le commissaire de justice propose alors au débiteur un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement.
Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Une copie est remise sans frais au débiteur.
La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure.
Que se passe-t-il en cas de refus ou de désaccord sur le montant et les modalités du paiement ?
Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure ou qu'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin.
Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer (professionnels), le référé-provision (professionnels) ou l'assignation en paiement (professionnels) devant le tribunal.
Voir aussi...
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.
Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ?
Lorsque le recouvrement à l'amiable (relance, mise en demeure) d'une créance qui ne dépasse pas 5 000 € n'a pas fonctionné, la procédure simplifiée peut être utilisée. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un délai réduit d'un mois.
Cette procédure spécifique est mise en oeuvre par un commissaire de justice.
Quelles sont les créances concernées ?
Cette procédure concerne toutes les créances « ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire » :
Les créances ayant une cause contractuelle sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat (par exemple contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d’assurance)
Les créances résultant d'une obligation de caractère statutaire concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf.
La créance doit être certaine, liquide et exigible. C'est à dire que la créance doit être fondée et justifiée dans son principe. Le montant de la créance est détérminée ou déterminable. La créance est arrivée à échéance.
Son montant ne doit pas dépasser 5 000 € .
Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Il s'agit d'une procédure participative.
Le créancier doit contacter un commissaire de justice qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur :
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l'inviter à participer à cette procédure.
La lettre ou le message doit mentionner le montant de la créance et l'identité du créancier. Les différentes étapes de la procédure doivent également être précisées. Un modèle de lettre est disponible :
Le débiteur peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite.
Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message.
En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire
À savoir
La chambre nationale des commissaires de justice a créé une plateforme permettant de déposer un impayé avec les documents justificatifs (facture). Le dossier est alors pris en charge avec la garantie d'une réponse en moins de 2 mois.
Quel est le coût de la procédure ?
Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la charge du créancier, soit 14,92 € TTC.
En cas d'acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice s'élèvent à 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure).
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments prélevés sur les sommes encaissées :
Jusqu'à 188 €
Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €
Au-delà de 188 €
Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.
Tranche d'assiette | Émolument du commissaire de justice |
|---|---|
De 0 € à 125 € | 11,61 % des sommes recouvrées |
De 125,01 € à 610 € | 10,64 % des sommes recouvrées |
De 610,01 € à 1 525 € | 10,16 % des sommes recouvrées |
De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87 % des sommes recouvrées |
Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.
Que se passe-t-il si le débiteur accepte la procédure simplifiée ?
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit répondre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique. Il peut donner son accord de l'une des façons suivantes :
soit via la plateforme de traitement des petites créances
soit par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :
Le commissaire de justice propose alors au débiteur un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement.
Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Une copie est remise sans frais au débiteur.
La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure.
Que se passe-t-il en cas de refus ou de désaccord sur le montant et les modalités du paiement ?
Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure ou qu'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin.
Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer (professionnels), le référé-provision (professionnels) ou l'assignation en paiement (professionnels) devant le tribunal.
Voir aussi...
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h