Autorisations d'urbanisme

Commerçant ou société commerciale

Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.

Le tribunal compétent est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.

Attention

Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (professionnels) a été engagée et a échoué.

Entre commerçants, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier.

Autres cas

Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.

Attention

Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (professionnels) a été engagée et a échoué.

Créance inférieure à 10 000 euros

Les parties ont la possibilité d'avoir recours à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.

Elles ont aussi la possibilité de se faire représenter et assister par leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un parent ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. Dans ce cas, elles devront justifier d'un pouvoir spécial.

Créance supérieure à 10 000 euros

Le créancier doit obligatoirement se faire représenter ou assister par un avocat (particuliers). C'est donc l'avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure d'assignation. Le débiteur doit également avoir recours à un avocat.

Tribunal judiciaire

La procédure devant le tribunal de commerce débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Identité du demandeur.

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience

• Objet de la demande

• Exposé des faits et des arguments juridiques

• Liste des documents justificatifs sur un bordereau

• Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

La procédure devant le tribunal judiciaire débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation (professionnels) doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience

• Objet de la demande.

• Exposé sommaire des motifs de la demande

• Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour enrôler l'affaire.

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience si l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Si l'affaire est en état d'être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré, c'est à dire qu'il rendra sa décision à une date ultérieure.

En cas de mise en délibéré le juge communique à l'audience la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties..

À savoir

Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire - Modèle de document

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il manque des éléments pour se prononcer. En cas de mise en délibéré, il indique la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties.

Tribunal de commerce

La procédure devant le tribunal de commerec débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Identité du demandeur.

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience

• Objet de la demande

• Exposé des faits et des arguments juridiques

• Liste des documents justificatifs sur un bordereau

• Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

À savoir

Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire - Modèle de document

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.

À savoir

Devant le tribunal de commerce, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Il convient dans ce cas d'adresser au président du tribunal de commerce une demande visant accélérer l'examen de la demande. L'affaire sera alors inscrite lors de la première audience.

Aucune forme n'est exigée pour solliciter l'autorisation du président.

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il considère que les éléments suppélmentaires doivent être transmis pour qu'il puisse se prononcer. Sinon il indique la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu et la façon dont il sera mis à disposition des parties.

À savoir

Entre professionnels, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier.

Commerçant ou société commerciale

Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.

Le tribunal compétent est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.

Attention

Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (professionnels) a été engagée et a échoué.

Entre commerçants, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier.

Autres cas

Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.

Attention

Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (professionnels) a été engagée et a échoué.

Créance inférieure à 10 000 euros

Les parties ont la possibilité d'avoir recours à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.

Elles ont aussi la possibilité de se faire représenter et assister par leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un parent ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. Dans ce cas, elles devront justifier d'un pouvoir spécial.

Créance supérieure à 10 000 euros

Le créancier doit obligatoirement se faire représenter ou assister par un avocat (particuliers). C'est donc l'avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure d'assignation. Le débiteur doit également avoir recours à un avocat.

Tribunal judiciaire

La procédure devant le tribunal de commerce débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Identité du demandeur.

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience

• Objet de la demande

• Exposé des faits et des arguments juridiques

• Liste des documents justificatifs sur un bordereau

• Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

La procédure devant le tribunal judiciaire débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation (professionnels) doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience

• Objet de la demande.

• Exposé sommaire des motifs de la demande

• Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour enrôler l'affaire.

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience si l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Si l'affaire est en état d'être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré, c'est à dire qu'il rendra sa décision à une date ultérieure.

En cas de mise en délibéré le juge communique à l'audience la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties..

À savoir

Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire - Modèle de document

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il manque des éléments pour se prononcer. En cas de mise en délibéré, il indique la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties.

Tribunal de commerce

La procédure devant le tribunal de commerec débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Identité du demandeur.

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience

• Objet de la demande

• Exposé des faits et des arguments juridiques

• Liste des documents justificatifs sur un bordereau

• Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

À savoir

Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire - Modèle de document

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.

À savoir

Devant le tribunal de commerce, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Il convient dans ce cas d'adresser au président du tribunal de commerce une demande visant accélérer l'examen de la demande. L'affaire sera alors inscrite lors de la première audience.

Aucune forme n'est exigée pour solliciter l'autorisation du président.

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il considère que les éléments suppélmentaires doivent être transmis pour qu'il puisse se prononcer. Sinon il indique la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu et la façon dont il sera mis à disposition des parties.

À savoir

Entre professionnels, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier.