Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes salarié et avez des enfants ? Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons les différents dispositifs.

Naissance ou adoption d'un ou plusieurs enfants

Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie).

Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d'assurance) pour enfant.

Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :

  • 4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés majoration maternité ou majoration d'adoption.

  • Et 4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4  années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés majoration d'éducation.

Rappel

Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein (particuliers).

Par exemple, si vous êtes né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Les majorations maternité, adoption et éducation sont accordées différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.

Avant 2010

La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère. Elle bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.

Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père :

  • En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant. Le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption

  • Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption. Il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation

  • Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.

À noter

La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que tiers éduquant.

Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.

    À partir de 2010

    Majoration maternité

    La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.

      Majoration adoption

      Deux des 4 trimestres de majoration adoption sont attribués automatiquement à la mère.

      Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux.

      Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant.

      En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil.

      En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'adoption est attribué à chaque parent.

      Si les parents n'exprime pas de choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 4 trimestres sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

      L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

      Majoration éducation

      Deux des 4 trimestres de majoration éducation sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux.

      Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

      En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.

      En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'éducation est attribué à chaque parent.

      Si les parents n'exprime pas de choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 4 trimestres de majoration d'éducation sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

      L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

      La majoration d'éducation peut aussi être accordée à une tierce personne dans les cas suivants :

      • L'enfant lui a été confié par jugement

      • Elle a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale

      • Elle a été désignée tuteur.

      Cette tierce personne doit avoir effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de la décision.

        Congé parental

        Si vous avez cessé temporairement de travailler dans le cadre d'un congé parental d'éducation (particuliers), vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

        Rappel

        Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein (particuliers).

        Par exemple, si vous êtes né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.

        Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Tous les mois sont retenus pour 30 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

        Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.

        Attention

        Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne pas droit à majoration de la durée d'assurance retraite.

        Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre Carsat une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.

        Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.

        Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.

        Parent de 3 enfants ou plus

        Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de 10 %.

        Les enfants pris en compte sont :

        • Les enfants que vous avez eus

        • Et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

        À noter

        Si vous bénéficiez de la surcote (particuliers), la majoration de 10 % est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).

        Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.

        Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.

        Parent au foyer sans activité ou travaillant à temps partiel

        Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

        Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein (particuliers).

        Ce dispositif est appelé assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

        À noter

        Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à majoration de votre durée d'assurance auprès d'une autre caisse de retraite.

        Les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes :

        Vous êtes parent isolé

        Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

        Et selon votre nombre d'enfants, vos ressources en 2022 ne dépassent pas les plafonds suivants :

        • 1 enfant : 27 141 €

        • 2 enfants : 33 404 €

        • 3 enfants ou plus  : 39 667 € + 6 263 € par enfant supplémentaire.

          Vous vivez en couple et êtes parent au foyer sans activité

          Les conditions d'affiliation à l'AVPF varient selon votre nombre d'enfants :

          Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge

          Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous percevez l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers).

          Et selon votre nombre d'enfants, vos ressources en 2022 ne dépassent pas les plafonds suivants :

          • 1 enfant : 27 141 €

          • 2 enfants : 33 404 €

          • 3 enfants ou plus  : 39 667 € + 6 263 € par enfant supplémentaire.

            Vous avez au moins 3 enfants

            Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous percevez le complément familial (particuliers).

                Vous vivez en couple et exercez une activité professionnelle à temps partiel

                Les conditions d'affiliation à l'AVPF varient selon la prestation dont vous bénéficiez :

                Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

                Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

                • Vous avez au moins 2 enfants à charge

                • Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial (particuliers)

                • Vos revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de votre activité à temps partiel en 2022 ne dépassent pas 29 211,84 €.

                  Vous percevez l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

                  Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

                  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge

                  • Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)

                  • Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2022 ne dépassent pas 5 067 €.

                    Vous percevez le complément familial

                    Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

                    • Vous avez au moins 3 enfants à charge

                    • Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2022 ne dépassent pas 5 067 €

                        Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF.

                        Votre Caf vous affilie automatiquement.

                        Enfant handicapé

                        Si vous élevez ou avez élevé un enfant lourdement handicapé de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.

                        Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.

                        Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant lourdement handicapé est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.

                        Rappel

                        Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein (particuliers).

                        Par exemple, si vous êtes né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.

                        Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant handicapé, vous avez droit à une retraite à taux plein (particuliers) à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres.

                        Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre total de trimestres, si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.

                        Conditions à remplir

                        Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui donne droit aux prestations suivantes :

                        Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant pour pouvoir bénéficier des trimestres gratuits.

                        Obtention de la majoration pour enfant handicapé

                        La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.

                        Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (conjoint, grand-parent, etc.).

                        Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant lourdement handicapé sont à apporter lors de votre demande de retraite.

                        Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.

                        Cessation temporaire d'activité pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé

                        Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                        Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein (particuliers).

                        Ce dispositif est appelé assurance vieillesse des aidants (Ava).

                        Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :

                        • Vous êtes en congé de présence parentale (particuliers) et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale

                        • Vous êtes en congé de proche aidant (particuliers) et bénéficiez ou non de l'allocation journalière de proche aidant

                        • Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %

                        • Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                        Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2022 doivent être inférieurs à 29 211,84 €.

                        Vous êtes affilié automatiquement à l'Ava dans les cas suivants :

                        • Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre Caf vous affilie automatiquement.

                        • Si vous bénéficiez de l'AEEH (particuliers) ou de la PCH (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F10404F37414F36773F35349F662F20568F76F34671&xml=F14202 (particuliers), vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre MDPH vous affilie automatiquement.

                        • Si vous êtes en congé de proche aidant, et bénéficiez de l'allocation journalière de proche aidant, vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre Caf vous affilie automatiquement.

                        En revanche si vous êtes en congé de proche aidant, et ne bénéficiez pas de l'allocation journalière de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter :

                      • Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant - Téléservice

                        • Vous devez notamment fournir à l'appui de votre demande une attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé de proche aidant.

                        Condition du taux plein remplie avant l'âge minimum de départ à la retraite (surcote parentale)

                        Vous avez droit à une majoration du montant de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous remplissez les conditions suivantes :

                        Vous devez également remplir la condition suivante : bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

                        • Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants

                        • Ou vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans

                        • Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

                        Si vous remplissez ces 3 conditions, le montant de votre pension de retraite est majoré de 1,25 % pour chaque trimestre accompli, au cours de l’année précédant l’âge minimum légal de départ à la retraite, au-delà du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

                        Votre pension de retraite peut être majorée au maximum de 5 %.

                        Où s'adresser ?

                        Assurance retraite - 39 60

                        Pour toute information complémentaire

                        Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                        Par téléphone

                         39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

                        Service gratuit + prix de l'appel

                        Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                        Pour en savoir plus

                        Références

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                        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                        Pour vous aider dans vos démarches :

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                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                        Tous les documents sont à retrouver ici.

                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Mardi de 8h30 à 12h
                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h